Ces aides remboursables, à caractère social, sont versées après étude de votre situation économique et familiale.
Les titulaires et stagiaires doivent avoir au moins un an d’ancienneté dans la Fonction publique hospitalière.
Les contractuels, emplois aidés et apprentis doivent avoir au moins deux ans d’ancienneté.
Vous ne pouvez pas bénéficier de ces aides si vous êtes en situation de surendettement.
Vous devez travailler au minimum à 50 % d’activité.
Les retraités ne peuvent pas bénéficier de ces aides remboursables.
À l’exception des aides Mariage, Naissance et Études supérieures, toutes les aides remboursables sont versées aux créanciers ou aux fournisseurs. En conséquence, vous devrez impérativement, après avoir pris connaissance de la décision, fournir une autorisation de versement signée au profit des créanciers ou fournisseurs retenus par la commission.
Le remboursement de l’aide s’effectue par prélèvement automatique sur salaire, après que vous ayez consenti et signé une autorisation de précompte qui sera exécutée par le receveur de l’établissement. Aucun versement ne pourra être fait par le C.G.O.S avant que celui-ci ne soit en possession de ces documents.
Ces aides remboursables sont ouvertes à tous les agents en activité. Votre demande est étudiée par une commission qui y donne une suite favorable ou non, et en fixe les conditions et le montant en fonction du besoin à couvrir et des ressources restantes. Il peut être différent de la demande effectuée par vous ou votre correspondant C.G.O.S.
** Difficultés financières
Elle est versée pour couvrir des dettes qui risquent de vous entraîner dans d’importantes difficultés financières :
– retards de paiement d’impôts (sous réserve de difficultés réelles), de loyers, d’EDF, d’eau, de cantine scolaire, de frais de scolarité des enfants, d’avocat, de déménagement, de copropriété, de mutuelle,
– dépenses de santé : prothèses, appareillages, lunetterie, soins dentaires, et si vous avez des personnes handicapées à charge : aménagements ou achats d’équipements spécifiques (indiquer, s’il y a lieu, le montant des remboursements de la Sécurité sociale),
– rachats de points auprès de la Complémentaire Retraite des Hospitaliers,
– travaux de première nécessité dans votre résidence principale. Peuvent être présentés : fourniture et pose de pompe à eau, fosse septique, remplacement de chaudière hors d’usage ou changement d’énergie par un moyen plus économique, réfection de toiture et de façade, consolidation des fondations, lutte contre les termites et autres parasites.
Le montant de cette aide remboursable est fixé à 4 000 € maximum.
** Consommation
Elle est versée pour :
– les équipements de première nécessité : literie, chaise, table, rangement de base. Exceptionnellement, une aide maximum de 750 € peut être versée directement à l’agent si l’urgence est reconnue.
– les matériels électroménagers. Ceux-ci ne doivent pas faire partie d’un aménagement général de type cuisine équipée et doivent correspondre à un besoin de première nécessité : réfrigérateur, cuisinière ou plaque de cuisson, lave-linge, lave-vaisselle, four.
En cas de catastrophe naturelle, la commission pourra étendre les motifs de versement.
Cette aide remboursable est limitée à 80 % du devis.
Son montant est de 2 000 € maximum, versés après étude de votre situation, afin d’éviter le surendettement.
** Mariage
Elle est versée à l’occasion de votre mariage ou de celui de l’un de vos enfants.
Votre demande est à présenter deux mois avant l’événement et au plus tard dans les 2 mois qui suivent la date du mariage.
Le montant de cette aide remboursable est fixé à 1 980 € maximum.
** Naissance
Elle est versée à l’occasion d’une naissance (fournir une copie du livret de famille ou un extrait d’acte de naissance).
Elle est cumulable avec la prestation Naissance-adoption.
Votre demande est à présenter au plus tard dans les 2 mois qui suivent votre reprise d’activité.
Le montant de cette aide remboursable est fixé à 1 500 € maximum.
** Etudes supérieures
Elle est versée si votre enfant à charge fiscale poursuit des études supérieures.
Vous devez joindre les justificatifs des frais de scolarité.
Le montant de cette aide remboursable est fixé à 4 000 € maximum.
** Réparation de véhicule indispensable pour le travail et préparation au permis de conduire automobile pour les agents en activité
Sur présentation d’un devis détaillé, le versement s’effectue directement au prestataire.
Le montant de cette aide remboursable est fixé à 1 500 € maximum.
** Frais d’obsèques
Le versement est effectué à la société de pompes funèbres.
Le montant de cette aide remboursable est fixé à – 000 € maximum.
** Frais notariés et frais de liquidation de communauté
Elle est versée en cas de succession, divorce ou séparation.
Le montant de cette aide remboursable est fixé à 4 000 € maximum.
Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter. Un administrateur CGT au CGOS vous répondra.
