L’élève-infirmièr(e) bénéficiant d’une formation professionnelle au titre de la promotion interne n’est pas disponible pour une affectation en service de soins pendant cette même durée.
Prenant le contrepied d’autres juridictions(TA Clermont-Ferrand, 12 janvier 2012, Mme C-S, 1100816; TA Melun, 12 décembre 2012, Syndicat CGT des personnels du CH Marc Jacquet, 1007089), le tribunal administratif de Poitiers s’est fondé sur les dispositions de l’arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’Etat d’infirmier, qui prévoient une formation théorique et pratique de 4200 heures et « un travail personnel complémentaire estimé » de 900 heures de préparation du diplôme.
Ainsi, l’élève-infirmièr(e) bénéficiant d’une formation professionnelle au titre de la promotion interne accomplit un temps de travail excédant les obligations annuelles de service pendant les 3 années de la formation et n’est donc pas disponible pour une affectation en service de soins durant la période estivale pendant cette même durée.
Cf tribunal administratif de Poitiers, requête 1301446 (mars 2015)
