Instaurée par un décret du 10 mars 1997, cette indemnité était versée aux fonctionnaires civils hospitaliers notamment sous réserve que leur première nomination ou recrutement dans la fonction publique soient intervenus avant le 1er janvier 1998.
L’indemnité était servie lorsque la rémunération annuelle perçue au titre de l’activité principale au cours de l’année courante, nette de cotisation maladie et de contribution sociale généralisée aux taux appliqués au 1er janvier 1998, était inférieure à cette même rémunération annuelle affectée des taux de cotisation maladie et de contribution sociale généralisée appliqués au 31 décembre 1996.
Le montant de l’indemnité était alors égal à la différence ainsi constatée.
La rémunération annuelle comprend le traitement ou la rémunération de base, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes et indemnités prévues par un texte législatif ou réglementaire en vigueur et assujetties à la contribution sociale généralisée.
Désormais, cette indemnité est supprimée par le décret du 29 avril 2015, mais remplacée, pour les mêmes bénéficiaires, par une indemnité dégressive dans le temps, non soumise à retenue pour pension. Les modalités de calcul sont modifiées et elle est ainsi égale à un douzième du montant annuel brut total de l’indemnité exceptionnelle prévue par le décret du 10 mars 1997 versé à chaque agent au titre de l’année 2014 tout en étant plafonnée à 415 euros bruts mensuels.
Le montant mensuel brut de l’indemnité dégressive est réduit, jusqu’à extinction, lors de chaque avancement dans un grade, un échelon ou un chevron, à due concurrence du montant résultant de l’augmentation du traitement indiciaire brut de l’agent. Ceci ne s’applique que lorsque l’indice majoré détenu par l’agent est égal ou supérieur à l’indice majoré 400.
Pour consulter le décret n° 2015-492 du 29 avril 2015 portant abrogation de l’indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle ainsi qu’aux magistrats de l’ordre judiciaire prévue par le décret n° 97-215 du 10 mars 1997 et création d’une indemnité dégressive, CLIQUER ICI
