Monsieur,
Le projet de loi « sur la modernisation de notre système de santé » ou plus communément « loi santé » de Marisol Touraine adopté en première lecture le 14 avril 2015, sera soumis à un vote solennel le 6 octobre 2015.
Nous souhaitons attirer votre attention qu’outre le fait qu’il y ait quelques points intéressants dans la loi, comme la suppression du délai de réflexion de sept jours imposé aux femmes qui souhaitent interrompre une grossesse ou l’article 35 qui redéfinit certaines missions de la HAS (Haute Autorité de santé) et la charge notamment de produire une liste de médicaments essentiels, etc. Il n’y a pas de rupture nette avec la loi HPST dite Bachelot.
On a certes réintroduit la notion de service public hospitalier, mais le secteur privé conserve une place importante. Les forfaits, les franchises et l’Ordre Infirmier ne sont pas abrogés.
Et surtout, la loi conforte le rôle et la place des agences régionales de santé (ARS) et rend obligatoires les groupements hospitaliers de territoires(GHT).
Le ministère de la santé et l’ARS sont responsables de la mise en place d’une offre de santé égale pour tous sur le territoire. Or cette loi santé et sa logique libérale aggravent les difficultés rencontrées par les Hôpitaux. Les services phares comme les urgences, les maternités et les réanimations sont en danger car le GHT vise par la mutualisation à regrouper ces services au sein d’un même établissement et éloigne les usagers des lieux de soins.
Depuis 20 ans, le nombre de services d’urgences a été divisé par 10. Pour les Urgences, comme pour le système de prise en charge de l’ambulatoire que le gouvernement veut développer, il est nécessaire de développer des liens avec une médecine de ville adaptée, et de favoriser l’implantation de centres de santé.
La politique actuelle qui consiste à fermer les maternités de niveau 1 met en place des « zones blanches » en totale contradiction avec le contenu de la loi santé, même si le Titre 1 défend la prévention et l’accès à l’IVG. Pourtant l’existence de centres IVG est remise en cause par la fermeture des maternités (environ 1500 au milieu des années 70 – environ 500 aujourd’hui).
Les réanimations sont également dans la ligne de mire de l’ARS alors que l’accès à ces services est essentiel pour la population. Le département des Alpes de Haute Provence accuse un déficit de 8 lits de réanimation.
Cette loi apparaît pour la CGT comme un risque majeur pour notre système de santé public actuel.
Jusqu’ici, les groupements hospitaliers étaient facultatifs sous forme de Communauté Hospitalière de Territoire. L’expérience que nous en avons, montre qu’ils sont synonymes de restrictions budgétaires majeures dans les hôpitaux publics et qu’ils vident les territoires comme le nôtre au profit des métropoles limitrophes. Les Groupements hospitaliers de territoire devenus obligatoires aggraveront cette situation.
Des fermetures de lits, des mutualisations de plateaux techniques, de médecins, de personnel sont d’ores et déjà programmées pour « rationnaliser », et ont comme conséquences :
– La suppression de postes qui entraine, des débouchés en moins pour le marché du travail, la dégradation des conditions de travail en sous effectif et de fait le risque de glissements de taches.
– La concentration des activités qui se traduit par une inévitable diminution de la qualité des soins.
– moins de proximité qui induit une dégradation de l’accès aux soins (renoncement aux soins, recours aux cliniques privés pour ceux qui le peuvent…).
– La déportation des patients loin de leur famille.
– Le démantèlement de la psychiatrie.
Dans les Etablissements de Santé et d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes publics, l’exaspération est à son comble. La plupart des établissements du 04 est en difficulté du fait des budgets contraints et l’application de la T2A qui va considérablement aggraver les déficits budgétaires et par conséquent la remise en cause de ces établissements. Si la loi est votée en l’état, elle entraînera localement la diminution de l’offre de soins alors que ces établissements participent à la préservation du maillage territorial de proximité et contribuent à l’offre de soins de premier recours.
Les enjeux sont multiples, d’une part en termes de réponses aux besoins des populations dans notre territoire, d’autre part en matière d’emploi dans les bassins de population.
Nous ne sommes pas les seuls à souligner la nocivité de ce texte. La FHF invite les chefs d’établissements et présidents de CME à s’opposer fermement aux fermetures de lits.
Nous vous demandons instamment d’agir afin que la réponse aux besoins de santé redevienne une priorité, que les établissements soient financés à hauteur de leurs besoins et de ceux de la population, que le département des Alpes de Haute Provence ne devienne pas un désert médical.
Nous soulignons que les soins de proximité en lien avec le développement durable sont un enjeu vital pour les Alpins de haute Provence.
A partir de ces constats, ce projet de loi nous paraît difficilement amendable. C’est la raison pour laquelle nous serons attentifs à vos prises de positions sur le sujet. Nous vous demandons solennellement, de voter contre car il ne répond pas aux besoins de santé des citoyen-ne-s des Alpes de Haute Provence.
Nous restons à votre disposition et dans l’attente de votre réponse, recevez, Monsieur le Député, nos respectueuses salutations.
Pour la CGT
La secrétaire générale
Madame Ghislaine ROUSSEL
