1/ Quel bilan peut-on tirer du droit d’option ?
Pour rappel, le droit d’option dans la Fonction Publique Hospitalière (réforme de 2010) promettait une rémunération plus attractive tout en acceptant de travailler plus longtemps. Mais le passage en Catégorie Sédentaire, choix qui semblait idyllique, a entraîné de nombreuses incidences.
– perte de la pénibilité (plusieurs études ont démontré l’incidence négative des conditions de travail : jour, nuit, gardes, horaires. sur la santé).
– perte de l’année de bonification pour 10 ans effectués (appelés trimestres non liquidables qui interviennent dans le calcul de la durée de cotisation). Ainsi, pour une carrière de 40 ans : 4 trimestres (1 an) x 4 soit 16 trimestres non liquidables, pouvant donc entraîner 4 ans de décote en plus pour la catégorie sédentaire.
– impossibilité de valider les années d’études IDE (depuis Janvier 2013). Soit 12 trimestres qui ne comptent plus dans le calcul de la retraite.
– un retard de l’âge de départ à la retraite (pour la catégorie active : de 57 à 62 ans / pour la catégorie sédentaire : de 60 à 65 ans).
Aucun avantage ne ressort de ce marchandage intitulé droit d’option.
2/ Quelle est la situation de la profession IADE en fin 2015 ?
L’analyse du bilan du protocole Bachelot nous permet de constater la perte de la reconnaissance de la pénibilité, la perte du corps spécifique IADE (Le changement de grille salariale a placé les IADE dans le « corps des infirmiers spécialisés » , grade III et IV ) et la non reconnaissance statutaire et salariale. Le seul véritable gain a été l’obtention du grade « MASTER» pour le D.E.I.A.
Historiquement, c’est le traité de Bologne (1999) qui a imposé l’uniformisation des formations et reconnaissances des niveaux universitaires = système Licence – Master – Doctorat (LMD). Avec ce traité Européen, les professions de santé s’inscrivent dans le système LMD avec l’acquisition d’ECTS pour faciliter échanges et passerelles.
NB : Les ECTS (European Credits Transfer System) sont un système crédits permettant d’attribuer des crédits à toutes les composantes d’un programme d’études. La définition des crédits au niveau de l’enseignement supérieur se base sur les paramètres suivants : charge de travail de l’étudiant, connaissances finales et nombre d’heures de cours.
Ainsi, toute la profession IADE a été reconnue au grade Master (120 ECTS) : soit Bac +5 suivi de 2 ans d’exercice professionnel. Par conséquent, il n’y a pas de valorisation au grade master mais une adaptation au format universitaire.
Aujourd’hui, le code de la santé est binaire : les médicaux (D = Doctorat) et les paramédicaux (L = Licence).
La situation particulière des IADE veut qu’ils soient reconnus grade Master depuis 2014 Mais classés dans le corps des infirmiers spécialisés (Métiers dits « socles » ) et rémunérés niveau Licence.
3/ Que va changer la loi santé pour les infirmiers de manière générale ?
La loi santé prévoit dans son article 30 la création des IPA (infirmiers de pratiques avancées) qui seront définis dans les futurs décrets rédigés par le ministère validés par le conseil d’état et l’académie de médecine .
Les conditions d’accès envisagées pour les futures IPA sont :
* Justifier de 5 ans dans le métier socle (regroupe IDE, IDE spécialisée)
* Avoir validé un Master
Quelles seraient les prérogatives /reconnaissance des IPA ?
* Pratique dite avancée autonome dans certains domaines précis : cancéro, diabéto, parcours complexes gériatrie uniquement
* Inscription dans un futur corps spécifique des IPA
* Grille spécifique (calquée sur celle des cadres de santé. )
4/ Qu’est ce que cela va changer pour la profession IADE ?
Actuellement, le ministère ne sait pas trop où situer les IADES dans la nouvelle organisation des professions de santé.
La profession IADE est reconnue grade Master (avec 120 ECTS) et comptabilise dans son cursus 7 ans minimum. De plus, leurs pratiques quotidiennes relèvent de pratiques avancées. Leur profession correspond tout à fait au même cadre et niveau que ceux des IPA.
Pourtant, sans mobilisation importante de la profession, le ministère de la santé les « rangera » dans la catégorie L sans reconnaissance pour leur master ni leurs pratiques dites avancées. La profession sera classée simple métier spécialisé de la filière infirmière avec une reconnaissance indiciaire et salariale de niveau Licence. On peut craindre qu’à terme, les IPA accèdent au domaine de l’anesthésie.
5/ La position de la CGT
L’intersyndicale CGT – SNIA maintient la pression depuis de nombreux mois sur une plateforme revendicative claire :
* Récupération d’un corps spécifique pour tous dans FPH, associé à une grille linéaire conforme à une profession bac+5 avec répercussion dans le secteur privé
* Reconnaissance de la pénibilité pour tous
* Conforter la place de l’IADE en pré hospitalier et redéfinir l’exercice de l’IADE au SMUR.
