Les pratiques en matière de gestion des contractuels sont diverses et variées, très souvent au désavantage des agents et plus globalement du statut, pourtant la législation est précise dans ce domaine.
La règle, c’est le fonctionnaire. Cependant dans certains cas précis, il est possible d’avoir recours aux contractuels. Ces motifs de recours sont précisés à l’article 9 de la loi de 1986.
Le motif choisi doit être précisé dans le contrat que la direction fait signer à l’agent. Ce motif est important car en dépend la gestion et les nouvelles dispositions applicables aux contractuels (comme celles du décret 2015-1434 du 5 novembre 2015 sur lesquelles nous reviendrons prochainement).
5 MOTIFS DE RECOURS AUX CONTRACTUELS ou 5 TYPES DE CONTRAT :
*** MOTIF 1 (de recours aux contractuels) : Article 9, alinéa 1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : c’est pour un besoin permanent
Il est important de bien faire la différence entre « besoin permanent » et « besoin non permanent ».
* Besoin non permanent : congé parental, étude promotionnelle avant titularisation, CLM (Congé Longue Maladie), CLD (Congé Longue Durée)
Si on a 5 ans de CLD par exemple : on doit reprendre notre poste
* Besoin permanent : une disponibilité (dès le premier jour on libère le poste), étude promotionnelle mais à partir du moment de la titularisation (on ne libère le poste qu’au moment où on est titularisé)
On peut recruter un contractuel sur un besoin permanent seulement si :
– Les nécessités de service l’obligent
– Si on a besoin de connaissance hautement spécialisées
– Si on a de nouvelles fonctions de prise en charge (exemple : contrôleur de gestion RH, infirmier de coordination en transplantation…)
Nature du contrat :
On peut recruter soit en CDD, soit en CDI.
Si c’est en CDD, c’est au maximum 6 ans.
Au bout de 6 ans : transformation du CDD en CDI.
(6 ans de services effectifs sans interruption supérieure à 4 mois)
Si l’agent a plus de 55 ans et 3 ans de CDD : requalification automatiquement en CDI
*** MOTIF 2 : Article 9, alinéa 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : c’est aussi pour un besoin permanent mais à un temps non complet.
Pour ce cas, il est important de faire la différence entre « temps partiel » et « temps non complet »
Temps non complet : Poste à temps complet non budgété. Par exemple, nous avons un 50%, l’agent ne pourra pas demander de passer à 100%, l’établissement n’a pas les crédits pour.
Temps partiel : Poste à temps complet budgété. Là c’est de droit ou alors en fonction des nécessités de service. Au moment où l’agent veut repasser à temps plein, il pourra car le poste est budgété.
Nature du contrat :
On peut recruter soit en CDD, soit en CDI.
Si c’est en CDD, c’est au maximum 6 ans.
Au bout de 6 ans : transformation du CDD en CDI.
(6 ans de services effectifs sans interruption supérieure à 4 mois)
Si l’agent a plus de 55 ans et 3 ans de CDD : requalification automatiquement en CDI
*** MOTIF 3 : Article 9-1-I de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : là c’est pour du besoin non permanent, et c’est pour du remplacement ou du complément de temps partiel
Exemple : il y a 5 agents à 80% dans un service, on peut recruter un agent à 100%.
Ou si on veut remplacer sur des congés annuels, un congé maternité, un congé maladie, un accident de service, congé de formation professionnelle…
Nature du contrat :
Le recrutement se fait en CDD.
*** MOTIF 4 : Article 9-1-II de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : là c’est pour du besoin non permanent, et c’est dans l’attente d’un recrutement statutaire (c’est-à-dire dans l’attente d’un fonctionnaire)
Exemple : il y a un poste vacant qui se libère car un agent part à la retraite dans 6 mois. Cet agent a de nombreux congés et CET à prendre d’ici là.
Etapes : publication interne dans un premier temps. Si la publication interne ne donne rien, alors publication externe. Obligation réglementaire : publication sur la plateforme de l’ARS (ce n’est pas forcément respecté). Ensuite, rien n’empêche de le publier également sur la FHF, Pôle Emploi…
Ensuite, la DRH reçoit des candidatures : des fonctionnaires et des non fonctionnaires.
Pourtant dans la pratique, de nombreux établissements ne respectent pas cette procédure.
Nature du contrat :
Le recrutement se fait en CDD.
Un an maximum renouvelable une fois si je renouvelle la phase de publicité.
*** MOTIF 5 : Article 9-1-III de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : c’est pour du besoin non permanent, et c’est pour un accroissement temporaire d’activité.
Exemple : canicule, épidémie de grippe, attentat…
Si on ouvre une nouvelle aile d’une maternité : ce n’est pas un accroissement temporaire d’activité, ce sont de nouveaux locaux, donc ce sera du besoin permanent.
Nature du contrat :
Le recrutement se fait en CDD.
12 mois maximum.
Et si c’est saccadé alors c’est 12 mois sur une période de 18 mois consécutifs.
