La loi « Bachelot » de 2009 s’appelle loi HPST (Hôpital, Patients, Santé, Territoires), pourtant, il y a très peu de place accordée aux patients et aux usagers. On note un recul du rôle des usagers.
Avant même sa mise en place la CGT n’a eu de cesse de dénoncer cette loi en expliquant que chacun de ses paragraphes apportait son lot de dangers et d’attaques contre le service public hospitalier et l’accès aux soins de proximité.
A l’époque, on nous traitait d’empêcheur de tourner en rond et d’irréaliste. Le temps et les évènements nous donnent malheureusement raison et nos propos sont de plus en plus écoutés et repris. De nombreux directeurs et médecins font entendre également leur colère et font connaître leurs inquiétudes.
Cette loi qui concerne tout le secteur sanitaire mais également les secteurs social et médico-social revêt un aspect idéologique important. On note une volonté de mélanger le public et le privé avec un traitement identique.
Il est temps que s’arrête ce recul démocratique, ces attaques en sous-marin contre notre service public hospitalier, et cette prédominance de la rentabilité au détriment de la qualité ainsi que de l’accès aux soins, et au prix d’une détérioration des conditions de travail des personnels soignants.
Pour exemple, les CPOM (contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens) deviennent les CPOP (contrat pluriannuel d’objectifs et de performance). Dans le CPOM, cela sous-entend qu’il y a des moyens alloués en fonction des objectifs. Dans le CPOP, le mot « performance » remplace le mot « moyen ». On l’a évacué du débat. Nous ne sommes plus dans un rapport de contrat avec une réciprocité. L’établissement s’engage à atteindre des objectifs et des performances. Un point c’est tout. Cela est un des aspects du rapport de soumission existant entre les Directeurs d’ARS et les directeurs d’établissement.
En effet, Un DG (Directeur Général) d’ARS (Agence Régionale de Santé) a quasiment les pleins pouvoirs en matière de santé publique dans sa région.
Par exemple, il peut mettre en concurrence et lancer un appel à projet, puis choisir un opérateur pour remplir une mission de service public. C’est ainsi que VEOLIA, par exemple, peut remporter un appel d’offre et remplir une mission de service public. La nouvelle ministre de la santé et des affaires sociales, dans son discours seulement pour le moment, s’est opposée à cette concurrence. En effet, Marisol Touraine a indiqué que ce n’est pas acceptable de mélanger le public et le privé. C’est un bon début. Maintenant, il ne faut pas que cela reste simplement un discours, elle doit donner des instructions concrètes dans ce sens aux ARS.
Pour le moment les ARS appliquent cette loi de 2009 avec une détermination sans faille. Nous pouvons comparer les DG et les personnels des ARS à une équipe de « mercenaires » qui viennent de secteurs très variés.
Ainsi, par exemple, le DG de l’ARS de Midi-Pyrénées est l’ancien numéro 2 de Carrefour. C’est un spécialiste des marchandises qui doit piloter la santé dans sa région. Qui a dit que l’hôpital n’était pas une entreprise, et que les patients n’étaient pas de la marchandise ? Un simple exemple parle plus qu’un long discours. Ils pourront toujours nous répondre « Avec Carrefour, je positive »…Mais, ce seront bien les seuls à positiver tant le fossé se creuse entre leurs objectifs et les attentes des patients et des personnels de santé.
Les personnels et les directions des ARS ne sont pas des fonctionnaires qui contrôlent des fonctionnaires, comme c’est la règle habituellement en France. Pourtant, ils orientent et organisent la santé et le social dans la région. Ce choix est volontaire afin d’être conditionnés pour ne pas faire de distinction entre le public et le privé. Cela gomme les repères du service public. Ils n’ont pas de culture publique, ce ne sont pas des défenseurs du service public hospitalier.
Nous demandons ainsi la mise en place d’un moratoire conduisant à la suspension de cette loi, et pendant ce temps là, il faut travailler sur une nouvelle loi (abrogeant la loi actuelle). Il faut que chacun pousse à son niveau pour demander ce moratoire. Pour cela, nous demandons à chaque patient et chaque professionnel de santé de se tenir informés. Il faut que nous soyons tous au courant de qui se passe, soyons tous ainsi mobilisés, et approprions nous les choses.
