3 février 2018 – La CGT a déposé un recours sur la mise en place du vote électronique pour les élections du 6 décembre 2018

Recours CGT vote électronique élections

La Fédération CGT Santé et Action Sociale a déposé une requête le 15 janvier pour contester le décret sur le vote électronique. Il s’agit d’un recours sur le fonds et sur la forme devant le Conseil D’Etat.

Le recours sur la forme (ou la légalité externe) : il se porte notamment sur le fait que le Conseil Supérieur de la fonction publique hospitalière a consulté les organisations syndicales sur une version totalement différente de celle publiée par le gouvernement.

Ensuite, le recours sur le fond porte sur 6 domaines :
– Le défaut de base légale (vice de procédure de mise en œuvre du vote électronique)
– L’atteinte de principe du caractère personnel au suffrage
– La méconnaissance du principe d’autonomie des établissements (avec le nouveau décret, un établissement peut décider pour tous les autres)
– L’impossibilité de consulter le comité technique dans beaucoup d’établissements
– La méconnaissance du principe de confidentialité
– La méconnaissance du principe d’intelligibilité (tout électeur peut se faire assister pour voter, c’est la porte ouverte à toutes les dérives)

La CGT a fait ce recours car elle est convaincue que ce décret est entaché de nombreuses irrégularités.

Donc, il y a une insécurité juridique sur la mise en place du vote électronique. Raison de plus de ne pas mettre en place le vote électronique : le décret peut être annulé à tout moment. (Donc pour les directions, ça peut être beaucoup de temps et beaucoup d’argent pour rien)

De plus, la première phrase du décret stipule : « il peut être fait recours au vote électronique ». Il n’y a donc aucune obligation. L’obligation, c’est certains directeurs qui se la mettent tout seul.

Enfin, le vote électronique n’est absolument pas prévu dans le décret de 2003, ce qui se pose un sérieux problème.