Le Décret 2018-427 du 31 mai 2018 modifie l’article D.6124-11 du code la santé publique relatif à l’organisation de lignes de garde communes entre structure des urgences et structure mobile d’ure et de réanimation.
L’article D. 6124-11 du code de la santé publique, le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’équipe de la structure mobile d’urgence et de réanimation intervient en dehors de l’établissement, l’activité de la structure des urgences est assurée par un médecin de l’établissement et un infirmier de la structure des urgences, présents sur place. A défaut, lorsque la faible activité de la structure des urgences et de la structure mobile d’urgence et de réanimation de l’établissement le permet, la présence médicale dans la structure des urgences est assurée par astreinte exclusive pour ce site, le délai d’arrivée du médecin étant compatible avec l’impératif de sécurité. Le médecin d’astreinte est appelé par son établissement dans la structure des urgences dès le déclenchement de la structure mobile d’urgence et de réanimation par le SAMU. »
Ce texte est un peu moins pire que la version initiale mais en fait au regard du flou de la formulation « à faible activité », cela va permettre que les ARS fassent d’une exception une généralité pour de nombreux hôpitaux de proximité.
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