Tout d’abord, il nous semble important de signaler que toute personne est en droit de refuser que soient communiquées des informations sur son lieu de son domicile ou de sa résidence de vacances. Sa volonté doit être respectée par son employeur.
L’article 9 du code civil précise que l’agent a droit au respect de sa vie privée. Ainsi, l’agent peut refuser de communiquer son numéro de téléphone personnel.
Cependant, il existe une exception : dans le cas où l’agent essaie de se soustraire à ses obligations professionnelles.
Mais, les obligations professionnelles d’un agent hospitalier sont de réaliser ses tâches au sein de l’hôpital dans le temps prévu.
L’agent, en congés, n’est pas en principe à la disposition de son employeur et n’a donc pas d’obligation envers ses demandes.
De plus, il n’est pas possible d’assigner un agent pendant ses congés puisque cette procédure est réservée dans le cas d’une grève.
Par conséquent, le refus de l’agent n’est pas considéré comme une faute d’un point de vue légal, et ne peut donc pas entrainer une sanction.
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