Le décret n° 2012-847 relatif à l’âge d’ouverture du droit à pension de vieillesse a été publié cet été.
L’objet du texte est l’ouverture du droit à la retraite anticipée à 60 ans pour les assurés justifiant de la durée d’assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant 20 ans. Cette disposition est financée par une augmentation des cotisations d’assurance vieillesse.
Les publics concernés sont les assurés du régime général, des régimes alignés (salariés agricoles, artisans, commerçants), les travailleurs non salariés agricoles, les professions libérales, les avocats, le régime de la fonction publique de l’État, les régimes de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers et des ouvriers de l’État, le régime social des ministres du culte, le régime de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, le régime des industries électriques et gazières, le régime de la Banque de France, le régime des clercs et employés de notaires, le régime de l’Opéra national de Paris et le régime de la Comédie-Française.
Les modifications introduites par le décret :
Le décret prévoit un élargissement des trois conditions d’accès au dispositif carrières longues. Il ne modifie pas les âges de départ anticipé actuellement en vigueur.
1. La condition d’âge de début d’activité est assouplie
Le dispositif carrières longues ouvre aujourd’hui un droit au départ anticipé aux salariés qui ont commencé à travailler avant 16, 17 ou 18 ans. Le dispositif est désormais étendu aux salariés qui ont commencé à travailler avant 20 ans, l’âge de 18 ans étant remplacé par 20 ans. Cette condition d’âge de début d’activité sera considérée comme remplie si le salarié a réuni 5 trimestres validés à la fin de l’année civile indiquée. S’il est né au cours du quatrième trimestre et qu’il ne justifie pas des 5 trimestres, quatre trimestres au titre de l’année seront pris en compte.
2. La condition de durée cotisée est élargie pour les périodes de maternité et de chômage
Dans l’ancien dispositif, les périodes cotisées ou considérées comme cotisées comprenaient :
* les périodes d’activité professionnelle,
* le service national (dans la limite de 4 trimestres),
* les périodes de maladie, maternité, accident du travail (dans la limite de 4 trimestres).
Les périodes considérées comme cotisées sont élargies et comprendront :
* jusqu’à deux trimestres en plus liés à la maternité exclusivement
* jusqu’à deux trimestres liés à des périodes de chômage indemnisé.
Cette extension de la définition des périodes cotisées bénéficie à tous les salariés concernés par le dispositif.
3. La condition de durée validée est supprimée
Les salariés ayant débuté leur activité à 14, 15, 16 ou 17 ans doivent aujourd’hui réunir entre 43 et 43,5 années validées en plus de la condition de durée cotisée (soit 172 à 174 trimestres).
Avec le nouveau décret la condition de durée validée :
* est supprimée pour les salariés ayant commencé à travailler à 14, 15, 16 ou 17 ans,
* ne s’applique pas aux salariés ayant commencé à travailler à 18 ou 19 ans.
