1/ Modifications réglementaires relatives aux commissions paritaires nationales (CAPN) des personnels de direction et directeurs des soins
Un décret en date du 18 juillet 2014 prévoit la prise en charge par le CNG des frais d’affranchissement des enveloppes contenant le vote des électeurs. Ces dernières doivent parvenir au bureau de vote avant la clôture du scrutin. Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis d’après un modèle fourni par le CNG. Les professions de foi, répondant aux conditions fixées par le directeur général du CNG, sont réalisées par les organisations syndicales et à leurs frais. Ces frais font l’objet d’un remboursement par le CNG.
2/ Modifications réglementaires concernant l’élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales et départementales (CAPL et CAPD)
Un deuxième décret en date du 18 juillet 2014 modifie le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif CAPL et CAPD fixant les règles de composition et de fonctionnement de ces instances, et ce, afin de faciliter le processus électoral par l’harmonisation complète des calendriers électoraux relatifs aux CAP et au CTE.
Par ailleurs, il modifie l’annexe au décret du 18 juillet 2003 afin d’intégrer le nouveau corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière et les modifications statutaires concernant les corps des assistants socio-éducatifs, des animateurs et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière : il fusionne les sous-groupes 1 et 2 de la CAP n° 2 et supprime de l’annexe des corps, grades et emplois qui n’existent plus et, enfin, il crée une CAP n° 10 pour les sages-femmes.
3/ Election des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris
Un troisième décret de la même date modifie les dispositions du décret n° 2003-761 du 1er août 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris en vue de :
– faciliter le processus électoral par l’harmonisation des calendriers électoraux pour les élections des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires (CAP) et du comité technique d’établissement ;
– prendre en compte, en annexe de ce décret, la création du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière ainsi que les modifications statutaires concernant les corps des assistants socio-éducatifs, des animateurs et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière ;
– créer une CAP pour les directeurs d’école de sages-femmes et les sages-femmes.
4/ Modifications de la composition et du fonctionnement du comité technique d’établissement des établissements publics sociaux et médico-sociaux
Un quatrième décret tire les conséquences de l’article 98 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, qui a supprimé les collèges au sein du comité technique d’établissement des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux, dans la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles.
En outre, le décret prévoit diverses améliorations du processus électoral telles que l’harmonisation complète des calendriers électoraux pour les élections au comité technique d’établissement et aux commissions administratives paritaires et la délivrance d’un récépissé du dépôt de candidature.
5/ Composition et fonctionnement du comité technique d’établissement des établissements publics de santé
En application de l’article 98 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, Un cinquième décret du même jour supprime les collèges au sein du comité technique d’établissement des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux.
En outre, il apporte des améliorations au processus électoral, telles que l’harmonisation complète des calendriers électoraux pour les élections au comité technique d’établissement et aux commissions administratives paritaires et la délivrance d’un récépissé du dépôt de candidature.
Source :
* Décret 2014-818 du 18 juillet 2014 modifiant le décret n° 91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière
* Décret 2014-819 du 18 juillet 2014 modifiant le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière
* Décret 2014-820 du 18 juillet 2014 modifiant le décret n° 2003-761 du 1er août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris
* Décret 2014-821 du 18 juillet 2014 relatif au comité technique d’établissement des établissements publics sociaux et médico-sociaux
* Décret 2014-822 du 18 juillet 2014 relatif au comité technique d’établissement des établissements publics de santé
JO du 20 juillet 2014
