11 mai 2012 – Le « DPC » un sigle à connaître absolument avant la fin de l’année !!!

Le Développement Professionnel Continu (DPC) est un dispositif nouveau instituant une obligation individuelle et annuelle, commune à tous les professionnels de santé, à compter du 1er janvier 2013. L’année 2012 est une période transitoire. Le DPC associe l’analyse des pratiques professionnelles (APP) et l’acquisition ou l’approfondissement de connaissances et compétences.

Sont concernés par cette obligation : les professionnels de santé médicaux (médecins, chirurgiens dentistes, sages-femmes), les professionnels de pharmacie (pharmaciens), et les professionnels paramédicaux (infirmiers y compris spécialisés, aides soignants, auxiliaires de puériculture, préparateurs en pharmacie, masseurs kinésithérapeutes, manipulateurs d’électroradiologie médicale, diététiciens…)

NB : Ne sont pas concernés par le DPC : les psychologues et les ASH. Pour les cadres de santé…à préciser.

Nous sommes favorables à une démarche permanente d’amélioration des pratiques professionnelles. Cependant, certains aspects de ce nouveau dispositif nous interpellent :

* Ce dispositif entraîne un renversement de la responsabilité de la formation. Ce sont les salariés qui doivent se former alors que c’était à l’employeur qu’incombait jusqu’à présent cette responsabilité.

* Le programme du DPC doit être mis en œuvre par l’Organisme Gestionnaire du Développement Professionnel Continu (OGDPC). Nous regrettons vivement l’absence des organisations syndicales au sein de l’OGDPC.

* Des risques de dérive sont à craindre lors de la préparation et la réalisation du plan de formation. Il faut veiller à ce que ne se produise pas une différence de traitement entre les agents quant à l’accès à la formation. Le DPC ne doit pas, également, écarté les agents d’une autre formation sur le plan. Le DIF ne doit pas être utilisé pour ce type de formation.

* Cette obligation quantitative ne doit pas déboucher sur des formations sans réel continu et laisser de côté l’aspect qualitatif.

Pour le moment, le financement de ce dispositif est prévu ainsi:

* Taux minimal pour les professions médicales et pharmaceutiques (0,5% : CHU et O,75% : CH)
+ Une fraction de la taxe prélevée sur les industries pharmaceutiques pourra compléter ce financement uniquement pour les médecins

* Utilisation des crédits existants au titre du dispositif de formation professionnelle tout au long de la vie (FPTLV – 2,1% ou 2,9%) pour les paramédicaux (actions du plan éligibles au DPC)

* Forfait individuel pris en charge par l’OGDPC pour les libéraux.

* Utilisation des crédits existants au titre de la FPTLV (Formation professionnelle Tout au Long de la Vie) pour les salariés non hospitaliers.

Il est conseillé aux établissements de se déclarer avant la fin de l’année comme organisme de DPC afin d’organiser des formations en interne et ne pas utiliser tout le budget formation en finançant cette nouvelle obligation.

Ce n’est pas forcément très simple, c’est pour cela que nous vous invitons à nous contacter si vous avez des questions.

8 mai 2012 – La disponibilité pour convenances personnelles

La disponibilité est une position du fonctionnaire titulaire qui, placé hors de son administration, ne perçoit plus de rémunération de celle-ci et cesse de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite.
La mise en disponibilité pour convenances personnelles peut être accordée, sur demande du fonctionnaire et sous réserve des nécessités du service. La durée de cette disponibilité ne peut excéder trois ans. Elle est renouvelable, mais ne peut dépasser au total dix années pour l’ensemble de la carrière .

La mise en disponibilité pour convenances personnelles n’est soumise à aucune obligation de servir un certain nombre d’années de services effectifs au sein de la fonction publique. De plus, la mise en disponibilité pour raison personnelle n’est soumise à aucune condition d’ancienneté.

Néanmoins, la décision de mise en disponibilité de l’agent est soumise au préalable à l’avis de la commission administrative paritaire. Si les textes ne prévoient pas de délai pour présenter une demande de disponibilité, il convient de la faire suffisamment à l’avance afin de permettre à l’administration de saisir la CAP.

Deux mois au moins avant l’expiration de la période de disponibilité en cours, le fonctionnaire doit solliciter soit le renouvellement de sa disponibilité soit sa réintégration. Faute d’une telle demande, l’intéressé est rayé des cadres, à la date d’expiration de la période de disponibilité.

ATTENTION : vous ne devez pas oublier d’ informer l’établissement de votre souhait de réintégrer l’établissement ou de renouveler votre disponibilité 2 mois (au plus tard) avant la fin du terme de la disponibilité !!!

Toutefois, selon la jurisprudence, l’administration se doit d’informer un fonctionnaire en fin de disponibilité sur les risques encourus par celui-ci lorsque, au bout d’une disponibilité d’un an, il ne sollicite pas sa réintégration

Références :

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition

CE 9 janvier 1963, Dlle SOFIA

CE, 19 février 1993, n° 90242, CH général Montmorency : JurisData n°1993-042236 ;
Rec. CE 1993, tables, p. 589 ; Dr. adm. 1993, comm. 145

CAA Nantes, 21 juin 2002, n° 99NT01480, CH Henri Ey de Bonneval

CAA Nantes, 16 novembre 2001, n° 99NT00356 et n° 00NT01997

T.A. Nancy 16 mars 2004, n°021316, AJFP, 2004, n°4, p.214

CAA Paris, 5 Octobre 2005, juris-data n° 2005-288748, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE LA VILLENEUVE SAINT GEORGES

7 mai 2012 – Le programme santé du nouveau président de la République, François Hollande

Voici la synthèse du programme dans les secteurs de la santé, de la dépendance et du handicap du nouveau président de la République, François Hollande, élu dimanche avec 51,67% des suffrages.

HOPITAL ET ARS

– imposer un délai maximum d’une demi-heure pour accéder aux soins d’urgence, notamment en créant de nouveaux Smur dans les zones les plus isolées et en mettant en place des transports héliportés dans les zones de montagne et les territoires ultramarins
– favoriser les projets de santé territoriaux en lien avec les hôpitaux
– réintroduire la notion de service public hospitalier
– simplifier les conditions juridiques des coopérations
– réformer la tarification à l’activité (T2A) et la compléter par un financement des missions d’intérêt général ou des missions sociales; supprimer la convergence tarifaire public/privé
– négocier un « nouveau pacte social » pour les personnels hospitaliers, prenant en compte la promotion sociale, les conditions de travail et les contraintes liées aux nouvelles organisations territoriales
– doter chaque établissement de santé d’un centre d’interruptions volontaires de grossesse (IVG)
– faire voter une nouvelle loi sur la santé mentale, garantissant « l’accessibilité du système de soins en santé mentale, à renforcer le dépistage et les capacités en établissement »
– renforcer la démocratie à l’intérieur des ARS

ASSURANCE MALADIE ET COMPLEMENTAIRES

– fixer un Ondam autour de 3% par an sur 2013-17 et atteindre l’équilibre des comptes de la sécurité sociale en 2017, en supprimant notamment des niches sociales et en élargissant l’assiette de prélèvement
– expérimenter le tiers payant en ville
– lancer un débat sur la place et le rôle des complémentaires
– permettre aux mutuelles de contractualiser (par conventionnement) avec les professionnels de santé afin de favoriser l’accès aux soins
– rétablir une taxation fortement différenciée entre les contrats complémentaires dits solidaires et responsables, et les autres

SOINS DE VILLE

– réduire les inégalités territoriales d’accès aux soins en développant l’offre de premier recours, notamment en créant des pôles de soins de proximité, adossés éventuellement à des hôpitaux
– créer des pôles santé de proximité et organiser un accès à un service d’urgence en moins d’une demi-heure en tout point du territoire
– instaurer à titre expérimental du tiers payant chez les médecins de premier recours
– compléter le paiement à l’acte par une part forfaitaire accrue
– relever le numerus clausus des médecins
– revaloriser la filière de médecine générale
– encadrer l’installation des médecins de secteur 2 dans les zones surdotées et instaurer une politique d’incitation administrative à l’installation dans les zones sous-dotées de jeunes médecins
– encadrer strictement les dépassements d’honoraires (négociation pour aboutir à un plafonnement des dépassements d’honoraires par spécialité et par région et mesures législatives en cas d’échec)
– supprimer le droit d’entrée dans le dispositif de l’aide médicale d’Etat (AME)

MEDICAMENT

– baisser le niveau de consommation et des prix des médicaments, relancer le recours aux médicaments génériques
– moduler le CIR afin qu’il profite plus aux PME
– mettre en place un environnement administratif qui accélère et simplifie les procédures de recherche clinique
– modifier la loi du 29 décembre 2011 sur la sécurité sanitaire du médicament notamment sur la déclaration des conflits d’intérêts, l’obligation pour chaque nouveau médicament d’être soumis à des essais comparatifs avec les médicaments existants avant sa mise sur le marché et la possibilité pour les victimes d’un médicament d’engager une action de groupe
– soutenir les entreprises innovantes et de biotechnologie en agissant sur la fiscalité et le financement

SANTE PUBLIQUE

– lancer un Plan national de santé publique pour l’enfant et l’adolescent
– reconduire le Plan cancer et le Plan Alzheimer (en revoyant certaines mesures du plan 2008-12)
– créer un « forfait contraception » pour les mineures
– renforcer la médecine scolaire
– installer un centre d’interruption volontaire de grossesse (IVG) dans chaque hôpital
– reformer le dispositif de lanceurs d’alerte et les conflits d’intérêts pour prévenir les crises sanitaires
– permettre des actions judiciaires collectives
– expérimenter de nouvelles actions pour la réduction des risques des usagers de drogues
– lancer un plan spécifique pour la santé des personnes incarcérées
– créer un prélèvement sur le chiffre d’affaires de l’industrie du tabac et mettre en place un paquet neutre

DEPENDANCE/HANDICAP

– financer un cinquième risque par une cotisation spécifique pour financer la perte d’autonomie
– doubler les plafonds de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) pour les personnes les moins autonomes (GIR1 et GIR2), pour un coût évalué à 220 millions d’euros, et financer à hauteur de 140 millions d’euros l’adaptation de 80.000 logements par an pour favoriser le maintien à domicile
– lancer un nouveau Plan Alzheimer dès 2013, en revoyant certaines mesures du plan 2008-12
– évaluer le dispositif d’accueil de jour
– créer un congé adapté, un plan d’aide et de formation pour les aidants
– développer une approche de la perte d’autonomie, indépendamment de l’âge, mettre en place des maisons de l’autonomie

BIOETHIQUE

– modifier la loi Leonetti sur la fin de vie et accorder une aide médicalisée à mourir
– autoriser l’aide médicale à la procréation (AMP) aux couples de femmes
– autoriser la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines

6 mai 2012 – François Hollande élu président…normal !

Durant son quinquennat, Nicolas Sarkozy n’a eu de cesse de porter des attaques contre la fonction publique et notamment la fonction publique hospitalière. On peut lui reprocher de nombreuses choses mais la cohérence et la détermination avec lesquelles il s’est attaqué « matin, midi et soir » aux services publics, on ne pourra pas lui enlever.

Non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, réductions budgétaires, gel des salaires, la mise en place des ARS (agences régionales de la santé) et de leurs mesures désastreuses (communauté hospitalière de territoire et plan régional de santé), réforme de régimes de retraite, privatisation de secteurs publics, mise en œuvre de la Révision générale des politique publique (RGPP)…

Ce n’est pas un hasard si, selon la plupart des études menées, les personnels hospitaliers rejettent massivement le Président de la République, parlant même d’ « antisarkozisme » évident et majoritaire.

Ainsi, François Hollande atteint, sans surprise, la plus haute marche du pouvoir. Nous sommes très satisfaits de ce résultat mais notre joie reste toutefois mesurée. En effet, depuis quelques années, et notamment depuis la loi « Bachelot » de 2009, nous sommes rentrés dans une logique où le maître-mot n’est plus la santé mais la rentabilité. Les patients et les soignants en sont les premières victimes. C’est pour cela que nous devons rester très vigilants et très revendicatifs sur les questions relatives à notre système de santé et notre hôpital en particulier. Et le manque d’intérêt des différents candidats pour les questions de santé lors cette élection n’est pas sans nous inquiéter. La santé doit être un sujet prioritaire.

Il faut que le nouveau président, loin des caricatures de statut particulier et avantageux, comprenne bien que l’hôpital est malade, et que son personnel en souffre terriblement. Le milieu hospitalier est un milieu difficile où les conditions de travail se dégradent, le stress augmente en permanence et les salaires sont consternants.

Luttons tous ensemble ! Maintenons la pression sur les pouvoirs publics ! Refusons l’hôpital – usine ! Défendons nos droits ! Et, défendons la qualité des soins apportés au patient !

5 Mai 2012 – Les agents du centre hospitalier d’Aix-en-Provence relance le débat sur les badgeuses

La CGT, la CFDT et la coordination AS-AP se mobilisent suite à la suspension de Frédéric Vignes, responsable CGT, accusé de vol d’une badgeuse, alors qu’il l’a enlevée de manière symbolique lors d’une action syndicale à l’hôpital d’Aix-en-Provence. Une plainte au pénal a été déposée par la direction.

Une centaine de syndicalistes s’est rassemblée jeudi dans le hall de l’établissement pour dénoncer une discrimination syndicale et demander le retrait des badgeuses, mises en place depuis le 30 avril. Colère et rencontre houleuse était au programme. Une prochaine réunion est prévue dans quelques jours pour discuter du cas de M. Vignes et du problème des badgeuses.

4 mai 2012 – Discrimination des femmes enceintes au centre hospitalier de Manosque

Le 8 mars 2012, une action revendicative, organisée par la CGT, a été menée au sein du centre hospitalier de Manosque pour dénoncer les discriminations de carrière subies par les femmes. Entonnant d’un air festif le slogan « Liberté, égalité, maternité !!! », la détermination était tout de même au rendez-vous. En effet, l’habitude qu’a pris la direction de geler systématiquement les notes des femmes enceintes car elles ont été absentes une partie de l’année nous choquent profondément. Cela entraîne un retard dans l’avancement de carrière et des effets négatifs sur la prime de service. Nous avons demandé à la direction de mettre fin à cette pratique discriminante d’un autre temps. A ce jour, nous n’avons reçu aucune réponse.

Le 8 mars, le monde entier a célébré la journée internationale de la femme C’est le moment de mesurer les difficultés auxquelles les femmes sont confrontées, pour concilier la vie familiale et la vie professionnelle. Il est toujours difficile au 21ème siècle de chasser le stéréotype de la femme qui aurait des « dispositions naturelles » pour se dévouer à la cause des enfants ou des personnes âgées ou handicapées. Ce sont principalement des femmes (plus de 90%) qui accueillent les jeunes enfants et donnent des soins aux personnes âgées dépendantes. Pourtant, les femmes représentent plus de 70% de l’effectif dans les hôpitaux. C’est grâce aux femmes que l’hôpital fonctionne, alors nous leur devons un peu de respect !!!

Nous avons contacté de nombreux établissements. Certains hôpitaux considèrent qu’à partir de 3 mois de travail sur l’année, un agent doit être noté normalement. D’autres, plus strictes considèrent qu’un agent doit être présent 6 mois sur une année pour pouvoir être noté normalement. Mais, ils nous ont avoué, pour certains, que même si une femme enceinte est absente plus de 6 mois, et que sa note est gelée, ils s’arrangent pour augmenter davantage sa note l’année d’après, afin de réaliser un rattrapage, et pour ne pas que la plus belle chose du monde (donner naissance à un enfant) soit pénalisée. Mais, à l’hôpital de Manosque, nous en sommes encore très loin. Cette pratique archaïque doit être stoppée. Nous prévenons la Direction que nous ne lâcherons pas cette affaire et qu’il serait plus raisonnable d’entamer une discussion constructive à ce sujet.

Références :

* L’article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires interdit d’établir des distinctions « entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur sexe ou de leur appartenance ethnique. » Et précise qu’ « Aucune distinction ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leur sexe ».

* Loi 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

* Loi 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes

* La loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations prohibe désormais formellement la discrimination fondée sur l’état de grossesse dans la fonction publique. Son article 2 précisant : « Toute discrimination directe ou indirecte est interdite en raison de la grossesse ou de la maternité, y compris du congé de maternité ».

* La jurisprudence administrative a pu indiquer qu’un fonctionnaire qui était en congé maladie et de maternité pendant une partie de la période de référence, mais qui a exercé ses fonctions pendant un peu plus de trois mois, devait être noté (TA Orléans, 2 juillet 2002, Mme Duboc, AJDA 2002, p. 862)

* La décision du Conseil d’Etat, dans son arrêté n° 284954 du 3 septembre 2007 a considéré qu’un agent « présent à son poste du 1er septembre au 15 novembre ; que, compte tenu tant des fonctions qui lui étaient confiées que de la durée de sa présence effective au cours de l’année considérée, le directeur général de la caisse des dépôts et consignations a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation en estimant qu’il n’était pas en mesure d’apprécier la valeur professionnelle de l’intéressé et, par suite, de procéder à sa notation au titre de l’année 1999 », soit qu’une présence de 2 mois et demi est suffisante pour procéder à sa notation.

2 mai 2012 – Le point sur le droit de grève

Le préavis de grève doit respecter un délai de 5 jours francs avant le début de la grève. Durant ce préavis une négociation doit être organisée. Le directeur de l’établissement doit organiser un service minimum. Les textes ne sont pas très précis à ce sujet. La jurisprudence dégagée ces dernières années prévoit le service minimum comme l’équivalent du fonctionnement d’un service d’un dimanche ou d’un jour férié. Le service minimum n’est pas le service normal.

Le directeur doit établir une note, en collaboration avec les services et de préférence également avec les organisations syndicales, afin de définir une liste d’emplois devant être obligatoirement pourvus au moment de la grève. Cette note sera susceptible de recours contentieux.

Aucune disposition n’oblige à se déclarer gréviste. Contrairement à beaucoup d’idées reçues, la réquisition n’existe pas en droit hospitalier, elle relève des pouvoirs du préfet. Tous les personnels hospitaliers doivent faire l’objet d’une assignation, pouvoir relevant du directeur de l’établissement. L’assignation a ses limites. Elle doit respecter la stricte nécessité du bon fonctionnement du service. Assigner plus d’agent que nécessaire relève d’une faute de l’administration.

Il n’est pas possible de recourir à des personnels intérimaires pour remplacer des agents grévistes, cela est interdit par le code du travail.

Un agent gréviste qui est assigné devra exécuter ses fonctions normalement sous peine de s’exposer à des sanctions disciplinaires.

Une retenue sur salaire est effectuée pour les agents grévistes, non assignés et non en repos, égale à un trentième de son salaire mensuel.

Lorsqu’un agent bénéficie d’une décharge d’activité pour activité syndicale, la retenue sur rémunération ne pourra intervenir que si l’agent est dans son temps de travail, mais pas s’il est dans son temps de décharge.

Références :

* Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires

* Code du travail – Articles L. 2512-1 à L. 2512-5

* Circulaire n° 2 du 04 août 1981 relative à l’exercice du droit de grève dans les établissements visés par l’article L. 792 du Code de la santé publique

* Circulaire n° 82-7 du 10 mars 1952 relative à l’exercice du droit de grève dans les établissements sociaux du secteur public

* Lettre circulaire DH/FH 3 n° 4266 du 6 décembre 1995 relative aux retenues sur rémunérations pour service non fait dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

* Lettre circulaire DH/FH 1 n° 96-4642 du 12 janvier 1996 relative aux modalités de retenues sur rémunérations pour service non fait dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

* Note ministérielle du 12 mars 1997 sur le droit de grève et l’assignation des internes

* Lettre circulaire DH/FH 1 n° 97-10464 du 3 juillet 1997 relative aux mouvements sociaux dans les établissements de santé (publics et privés participant au service public hospitalier)

1er mai 2012 – Création du blog de la CGT du centre hospitalier de Manosque

Bonjour à toutes et à tous,

Nous avons le plaisir de vous annoncer la création de notre blog qui vous permettra d’être informés sur vos droits de l’actualité hospitalière et de l’actualité de notre syndicat.

Nous publierons régulièrement des informations, des conseils et des fiches pratiques. Toutes les rubriques ne sont pas encore disponibles, elles s’etofferont au fil des semaines.

N’hésitez pas à nous laisser des messages sur le blog pour nous donner votre avis ou pour nous faire des propositions.

N’hésitez pas à nous contacter également si vous souhaitez participer à nos actions. Nous avons de nombreux combats et projets en cours. Toutes les forces, basées sur l’esprit de justice, de respect et la volonté d’améliorer les conditions des salariés, sont les bienvenues !!!

Nous savons que « nul n’est censé ignorer la loi ». Pourtant, beaucoup d’entre vous, nous disent « nous sommes parfaitement informés de nos devoirs mais très peu de nos droits ! ». Plus maintenant ! La CGT est là, et sera là, à vos côtés, avec convivialité et enthousiasme, mais également avec toujours plus de force et de détermination pour vous défendre, vous conseiller et vous informer.

Nous vous annonçons également la création de notre journal. Il sera diffusé très prochainement, en masse, dans chaque service. Mais, vous aurez la possibilité de le consulter ou le télécharger sur notre blog en allant dans le menu « Le journal du syndicat ».

En espérant que notre blog vous apporte entière satisfaction.

Nous vous souhaitons une bonne lecture.