Monthly Archives: novembre 2013

Dans le privé : une avancée trop modeste

Le principe de prendre en compte pour 20 % des salariés du privé la pénibilité du travail pour la retraite est une avancée, promise depuis la réforme 2003 et enfin mise en œuvre.

Par contre, les droits pour les salariés sont très modestes, et aucune réparation réelle n’est prévue pour ceux ayant déjà subi la pénibilité tout au long de leur carrière.

Le compte pénibilité permettra pour 25 ans d’exposition un départ anticipé de deux ans ou un mi-temps de deux ans au maximum.

Accorder à ces salariés une retraite anticipée dans 25 ans, et pas avant 60 ans, n’est pas acceptable pour la CGT.

Pour les salariés les plus proches de la retraite, c’est un ou deux trimestres de départ anticipé qui est prévu, par année d’exposition restant à travailler avant leur départ : c’est une fin de non recevoir aux revendications des travailleurs ayant subi les métiers les plus pénibles.

Dans la Fonction publique : mieux prendre en compte la pénibilité

Le « service actif » est la forme de reconnaissance de la pénibilité du travail dans la Fonction publique, permettant un départ anticipé, en général 5 ans avant l’âge de la retraite.

La CGT propose que les critères de pénibilité et de dangerosité soient clairement définis dans le Code des pensions. Ainsi l’ensemble des agents soumis à la pénibilité pourront relever du service actif. Par exemple, les infirmières fonctionnaires de catégorie A ont été privées du service actif, alors que celles du privé relèveront du compte pénibilité du privé prévu par la réforme.

Les missions de service public imposent des contraintes de pénibilité et de dangerosité qui ne peuvent être éliminées (policiers, personnels de santé, pompiers, agents des travaux publics, douaniers, contrôleurs aériens, éboueurs, égoutiers…).

La CGT revendique, pour rendre effectif le droit à départ anticipé des agents des corps ou cadres d’emploi chargés de ces missions, l’attribution pour tous d’un trimestre de bonification par an. La suppression de la condition de 17 ans d’exposition pour être en service actif est nécessaire pour que puisse se mettre en place une politique de prévention cohérente.

Le 13 novembre, l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la Fonction Publique Hospitalière sont conviées au Ministère pour l’ouverture de négociations salariales.

La CGT est sollicitée et les témoignages de colère que nous recevons portent tous sur la même problématique : Mauvaises conditions de travail et d’exercice professionnel – Salaires indécents – Manque de reconnaissance de notre juste place dans le système de prise en charge de la périnatalité.

Les organisations syndicales représentatives de la FPH, en association avec les syndicats professionnels, les associations professionnelles et le Conseil National de l’Ordre, ont travaillé depuis 2009 à une plateforme revendicative commune.

Cette plateforme met en évidence la nécessité de faire des sages-femmes, le premier recours en matière d’obstétrique et de suivi de prévention des femmes.

Dans les hôpitaux publics, la demande est unanime de créer des filières physiologiques sous la responsabilité pleine et entière des sages-femmes.

Cela nécessite un positionnement différent dans la hiérarchie hospitalière.

Les sages-femmes, seule profession médicale sous statut de la Fonction Publique Hospitalière, doivent se trouver dans une filière à part entière.

La CGT proposait déjà en 2001 de créer une filière médicale dans le titre IV de la Fonction Publique.

Une partie de la profession (souvent représentée par des associations de sages-femmes non concernées par notre statut), réclame à corps et à cris un statut de Praticien Hospitalier.

Le sujet a été débattu depuis 2001, tant entre nous qu’au ministère de la santé et avec les syndicats de Praticiens Hospitaliers.

Le statut de PH est « un et indivisible » c’est-à-dire qu’il ne comprend qu’une « seule grille de salaire à laquelle nos 5 années d’études ne peuvent nous permettre de prétendre » (dixit le ministère et les syndicats de PH !). La seule proposition que nous avions effleurée en 2002 était un statut de PSF (praticien sagefemme) qui serait calqué sur le statut PH mais avec une grille de salaire ad hoc (environ à la moitié de celle des PH).

La CGT entend bien imposer des négociations statutaires au-delà des revalorisations de salaires tant attendues. Il est donc important de se faire entendre haut et fort.

Pourquoi la CGT s’oppose à la demande d’un statut de PH ?

Ce statut ne serait certainement pas la réponse d’une reconnaissance équivalente entre les SF et les autres professions médicales de l’hôpital.

Le positionnement hiérarchique n’en serait pas amélioré.

Les salaires ne seraient pas revalorisés au dessus de ce que l’on nous propose actuellement.

Nous n’aurions que les mauvais côtés de ce statut (sortie du statut protecteur de la Fonction Publique)

Que propose la CGT ?

La CGT a repris dans sa totalité la plateforme commune élaborée depuis 2009.

– Un statut rénové dans la Fonction publique, qui remette les sages-femmes à la place qui est la leur.
– La sage-femme comme premier recours
– Création de filières physiologiques dédiées et indépendantes dans les structures hospitalières sous la pleine responsabilité des sages-femmes
– Révision des décrets de périnatalité qui prévoit un nombre trop faible de sages-femmes par nombre de naissances dans les structures hospitalières
– Un seul corps et un seul grade à l’instar des autres professions médicales
– Une carrière linéaire et sans barrage pour une carrière complète de 30 ans
– Statut des sages-femmes enseignantes BI appartenant (Université-Santé)
– Niveau hiérarchique Catégorie A – CNRACL- Catégorie active (reconnaissance de la pénibilité/départ possible dès 57 ans)
– Reconnaissance de toutes les nouvelles compétences
– Plan de formation DPC spécifique présenté en CTE et CME (acquis depuis un mois)
– Représentation plus importante en CME (acquis depuis un mois)

Revalorisation salariale :
Carrière sur 30 ans
Echelon 1 : IM 604 – Echelon 11 (fin de carrière) 1058

Disparition des grades d’encadrement. Création d’un échelon temporaire de coordination +30 points d’indice, accessible par choix du directeur sur candidature, par les sages-femmes ayant 10 ans d’ancienneté et renouvelable une fois.

(Communiqué de l’UFMICT)

Malgré les engagements du Ministère, de la Mairie de Paris, de l’émotion soulevée parmi la population, des élus de tous bords, Madame FAUGERE entend poursuivre coûte que coûte son plan de liquidation de l’Hôtel-Dieu.

A la veille du long weekend du 1er novembre, en pleines vacances scolaires, alors que les élu-e-s étaient en séance de concertation au Comité Technique d’Établissement du groupe hospitalier, la DG de l’AP/HP a décidé de vider le service de médecine de ses lits.

Avertis par la vigilance des personnels, du comité de soutien, des militants CGT, les lits du service de médecine n’ont finalement pas été déménagés. Les camions sont repartis à vide !

La CGT est profondément révoltée, indignée par ces méthodes qui s’assimilent à celles employées par les « patrons voyous » et les condamne avec force. Il s’agit d’une gifle à l’attention de tous ceux qui ont pris l’engagement du dialogue, mais également un grand mépris à l’égard de la République.

Aujourd’hui, ce nouvel épisode douloureux pour la démocratie, le respect des citoyens et des professionnels de Santé nous conforte dans notre demande de démission de la directrice générale de l’AP/HP.

D’autre part, nous réitérons notre volonté d’un véritable débat public sur le projet alternatif porté par le comité de soutien de l’Hôtel Dieu et la CGT.
Nous demandons à ce que le ministère se prononce sur ce projet.

(Communiqué Fédération CGT Santé et Action Sociale, 31 octobre 2013)