23 octobre 2013 – Négociations nationales sur la formation professionnelle : seconde étape

La négociation a réellement débuté jeudi 10 octobre et a permis de commencer à débattre des enjeux de cette nouvelle réforme Quatre ans à peine après la Loi de 2009, chacun s’appuie sur les acquis et les avancées des précédents accords. Les organisations syndicales ont enfin pu avoir un aperçu des attentes d’un patronat qui semble encore à la recherche d’une cohérence interne.
La CGT affirme son engagement à construire, dans l’unité avec les autres organisations syndicales, des propositions de progrès social et de solidarité. Pour ce faire en miroir au texte que le patronat mettra sur la table le 23 octobre, la CGT va produire un texte de propositions centré sur le compte personnel de Formation, entrée pour tous les syndicats de la négociation. Elle le mettra en débat avec l’ensemble des organisations syndicales afin de parvenir à un texte unitaire.

Négociation Formation professionnelle du 10 octobre 2013 : « Efficience pour tous, initiative pour chacun, sécurité et responsabilité sociale »

Déclaration de la CGT

Il y a un an, aucune de nos organisations n’était favorable à une nouvelle réforme et pourtant une négociation interprofessionnelle de la formation professionnelle s’ouvre aujourd’hui. Malgré ses réserves, la CGT s’y impliquera pleinement. Elle y portera l’ambition d’un accord unanime, visant à renforcer l’initiative individuelle des salariés appuyée sur des droits collectifs nouveaux.

Pour la CGT, cette réforme doit s’inscrire dans une réelle volonté de renforcer les droits permettant l’intervention citoyenne, le développement harmonieux et solidaire des territoires, le progrès social fondé sur un mode de production respectueux des normes sociales, environnementales. Elle est indissociable d’une meilleure répartition des richesses créées par le travail et tournée vers la satisfaction des besoins sociaux.

Ainsi, nous voulons, dans le cadre de cette réforme de la formation professionnelle, gagner un droit d’accès universel, opposable dans certaines ,conditions et garanti collectivement. C’est une condition indispensable pour atteindre l’objectif d’une société composée de personnes émancipées, pleinement citoyennes, bénéficiant d’un bon niveau de qualification, reconnues socialement et salarialement.

La formation professionnelle est, pour nous, un moyen essentiel permettant de sécuriser les transitions entre deux périodes d’emploi et permettre d’installer une sécurité sociale professionnelle articulée avec un nouveau statut du travail salarié. Elle est indissociable du nécessaire continuum entre les formations initiales et continues tout au long de la vie professionnelle et même au-delà.

L’ensemble des propositions que portera la délégation CGT visera, dans la continuité des précédents accords unanimes de 2003 et 2009, l’acquisition de nouveaux droits pour tous les ,salariés, qu’ils soient en emploi ou privés d’emploi.

La formation professionnelle est également un pilier de l’action qui doit ,être menée par l’ensemble des acteurs pour permettre à notre nation d’assurer les transitions démographiques, environnementales et énergétiques auxquelles elle va être confrontée.

Prendre en compte, à la fois les enjeux ,économiques, l’avenir industriel de notre pays dans un contexte de mutations profondes et la recherche d’une promotion professionnelle légitime, accessible à l’ensemble du salariat, est ,une nécessité. Le droit de progresser d’au moins un niveau de qualification, au cours de sa carrière doit être conforté. Il doit devenir réalité, quels que soient le secteur, la taille ou la localisation de l’entreprise.

Cette négociation s’ouvre suite à l‘ANI du 11 janvier sur la « sécurisation de l’emploi » et à l’inscription dans la Loi du 14 juin 2013 du CPF (compte personnel de formation) et du CEP (conseil en évolution professionnelle).

Nous ne reviendrons pas ici sur les raisons fondamentales de notre refus de cet ANI. Nous nous limiterons à rappeler notre appréciation de ce que doit être le CPF, outil pour la CGT de sécurité sociale professionnelle.

Il est utile, au préalable, de rappeler que le droit à la formation est un droit du citoyen, inscrit dans le préambule de la constitution française. Le CPF doit devenir l’instrument de ce droit. Il doit donc être universel et totalement transférable et doit viser l’acquisition d’une qualification.

Pour que la création du CPF réponde réellement aux espoirs qu’il soulève, il faut tirer des leçons du DIF et des contraintes que les salariés ont rencontrées pour en bénéficier et de leur désillusion. Il doit s’appuyer dans l’entreprise sur un droit d’initiative du salarié qui puisse être opposable à l’employeur dans certaines conditions. Une formation demandée par un salarié, définie comme prioritaire dans le plan de formation d’une entreprise ou de la branche, ne devrait pas pouvoir être refusée. Cela pose bien évidemment la question des modalités d’élaboration du plan de formation, de sa négociation dans l’entreprise, de la fixation des priorités dans la branche ou plus généralement pour les petites et moyennes entreprises, la co-construction d’une GPEC Territoriale et/ou de branche. Nous souhaitons que cette question soit intégrée dans le périmètre de la négociation car, plus que jamais, le contexte économique, les transitions démographiques, les mutations technologiques, environnementales nous y obligent.

Pour que le CPF existe réellement et soit efficient, il devra disposer de financements spécifiques, ce qui repose la question, souvent formulée par la CGT, de l’insuffisance des fonds consacrés par l’entreprise à la formation professionnelle.

Le CPF doit être mobilisé en s’appuyant, notamment sur le conseil en évolution professionnelle, qui renvoie à l’obligation légale d’information, d’orientation, de qualification et de proximité pour chaque salarié -e.

Le CEP doit améliorer la possibilité pour la personne de devenir acteur de son parcours de professionnel. Il doit permettre à la personne de trouver écoute et conseil en matière de reconversion, changement d’emploi, validation des acquis, formation, promotion professionnelle sur la base de plusieurs principes indissociables : gratuité, proximité et donc maillage territorial, universalité et neutralité par rapport à l’entreprise.

Un point sensible pour conclure. Le CIF doit être sanctuarisé et renforcé. Il doit être recentré sur les objectifs dans lesquels il excelle et pour cela, être mieux encadré et différencié des formations relevant du plan de formation. Il doit enfin être conforté par l’octroi de financements supplémentaires. Tout cela nécessite de porter plus haut encore les efforts collectifs de formation et une ambition pour la formation professionnelle qui allie impératifs économiques et utilité sociale.

Michel Sapin a annoncé sa volonté d’ajouter dans la future Loi sur la Formation professionnelle un volet démocratie sociale. Il a adressé à la CGT un courrier invitant à des rencontres bilatérales sur ce sujet avec son cabinet. Ce projet balaie à la fois le champ de la représentativité notamment patronale, les droits et moyens syndicaux, le rôle et la transparence des CE et propose l’ouverture de négociations sur ces sujets. Agnès Le bot, secrétaire confédérale, mènera la délégation et le travail transversal nécessaire à organiser entre les différents secteurs d’activité de la confédération et les organisations du CCN. à suivre…

Prochaines rencontres :
Mercredi 23 octobre 2013
Mardi 5 novembre 2013
Jeudi 21 novembre 2013
Jeudi 5 décembre 2013
Jeudi 12 décembre 2013