L’élévation du niveau de qualification est une nécessité pour les salariés, pour assurer le progrès social, la dynamique de l’emploi et le développement économique.
La lettre de cadrage du gouvernement sur la négociation formation professionnelle était extrêmement précise et contraignante. Elle fixait le principe, les objectifs à atteindre et la durée de la négociation.
Volontairement, pour préparer un projet de loi, d’autres sujets étrangers à l’objet de la négociation ont été mélangés : financement du paritarisme, financement du syndicalisme, représentativité patronale toujours pas tranchée.
La CGT s’est investie dans cette négociation en prenant en compte la nécessité de plus de formation, en faisant le lien entre formation, qualification et salaire.
Notre approche s’inscrit dans le droit fil d’une éducation permanente, d’une sécurité sociale professionnelle à conquérir avec des droits attachés à la personne, opposables et transférables, quel que soit le statut du salarié. Cette problématique a été au cœur des accords précédents, tout comme la mutualisation, notamment pour les salariés des TPE-PME ainsi que la prise en compte de solidarité nécessaire entre salariés dans l’emploi et salariés privés d’emploi. Dans ce cadre, la mutualisation est un acte essentiel.
L’accord soumis à la signature des organisations syndicales proposé par le MEDEF, ne prend que très partiellement en compte les besoins de mutualisation et de sécurisation des parcours des salariés. Il n’assure pas les financements nécessaires, indispensables à leur mise en œuvre concrète.
Les grandes entreprises auront des obligations moindres vis-à-vis des PME-TPE dont elles sont pourtant les principales donneuses d’ordre et utilisatrices.
Le texte crée, de fait, des dispositifs sans garanties de financement. Ils restent donc virtuels.
De l’avis de la Direction confédérale, la baisse des obligations de formation pour les grandes entreprises et des droits dans le texte sans financement ne permettent pas une signature de cet accord par la CGT.
C’est sur cette base que les organisations de la CGT seront consultées.
En tout état de cause, il appartient désormais au législateur de créer les conditions d’un droit effectif visant à l’extension des qualifications et la sécurisation des salariés dans leurs parcours professionnels.
