Référence :
Article 15 du Décret 86-660 du 19 mars 1986 modifié par le décret 2013-627 du 16 juillet 2013 – art 2.
Les droits syndicaux des mandatés au sein de l’ANFH sont similaires aux droits relatifs à la participation dans les réunions d’instances en Conseil de surveillance, CTE, CAPL, CAPD, commission de réforme, CGOS, réunions et groupes de travail organisée par la direction (Projet social, COPIL RPS etc…).
« Sur simple présentation de leur convocation, les représentants syndicaux se voient accorder une autorisation d’absence lorsqu’ils sont appelés à siéger dans les instances ».
« La durée de l’autorisation d’absence comprend, outre les délais de route, une durée de temps égale au double de la durée prévisible de la réunion, destinée à permettre aux intéressés d’assurer la préparation et le compte rendu des travaux. »
Ainsi, pour une commission de l’ANFH PACA à Marseille de 2h00 par exemple, le calcul est le suivant :
Délai de route Manosque/Marseille 1h00X2 = 2h00
+
Temps de réunion (+ temps de préparation, + temps de restitution) = 2h00X3=6h00
Total = 2h00+6h00=8h00
