Category Archives: Les droits des agents

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Comme ce fut le cas lors des élections précédentes, la DGOS propose un Guide pratique pour l’organisation des élections au CTE, CAPL et CAPD de la fonction publique hospitalière. Une foire aux questions est également disponible sur le site dédié.

Sur 94 pages, le Guide envisage successivement les préconisations communes, les règles générales relatives aux CTE, CAPL CAPD et CCP et la préparation du scrutin, enfin, les candidatures. Il complète également la récente instruction du 8 mars 2018.

Le Guide rappelle ainsi quels sont les agents électeurs selon les instances, et les récapitule dans des tableaux, de même que les conditions de l’éligibilité.

Un calendrier propose les dates à retenir pour l’organisation des élections ; la prochaine « échéance » est le mercredi 6 juin, jour où la date des élections et le nombre de sièges à pourvoir doivent être affichés dans les établissements, au plus tard. Cependant, en cas de vote électronique, le nombre de sièges à pourvoir est affiché au plus tard le mercredi 29 mai (la période vote électronique débute en effet le jeudi 29 novembre et court jusqu’au 6 décembre inclus).

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Le temps partiel thérapeutique a été modifié en 2017 (art. 8 de l’ordonnance du 19 janvier 2017). La demande d’autorisation de travailler à temps partiel pour raison thérapeutique est présentée par le fonctionnaire accompagnée d’un certificat médical favorable établi par son médecin traitant. Elle est accordée après avis concordant du médecin agréé par l’administration. Lorsque les avis du médecin traitant et du médecin agréé ne sont pas concordants, le comité médical compétent ou la commission de réforme compétente est saisi. Les différents avis médicaux relatifs au temps partiel thérapeutique ne lient pas l’employeur. Il doit apprécier la demande au regard de ces avis. Le temps partiel thérapeutique est protecteur pour l’agent puisqu’il perçoit son plein traitement. Il est ouvert au fonctionnaire et stagiaire à temps complet. La circulaire du 15 mai propose différentes annexes qui présentent le modèle de demande de temps partiel thérapeutique, ainsi que les avis médicaux requis, ou encore un schéma récapitulatif de la procédure d’octroi ou de renouvellement.

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L’IPP, c’est l’incapacité permanente partielle, il s’agit de l’évaluation des séquelles.

L’ATI, c’est l’allocation temporaire d’invalidité, c’est ce qui va servir à indemniser l’agent. S’il s’agit d’un accident de service, il faut atteindre un taux de 10% d’IPP pour ouvrir droit à une indemnité de l’allocation temporaire d’invalidité.

En effet, Si vous êtes partiellement invalide, à la suite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l’allocation temporaire d’invalidité (ATI). Cette allocation s’ajoute à votre traitement.

Elle est attribuée pour 5 ans. À l’issue des 5 ans, vos droits à l’ATI sont réexaminés par la commission de réforme (où siègent des médecins, des représentants de l’administration et des représentants du personnel).

Le taux d’invalidité est déterminé par un expert mandaté par l’employeur, et peut être soumis pour avis à la commission de réforme, sur la base d’un barème réglementaire indicatif (barème des pensions civiles et militaires).

Le paiement de l’indemnité n’est pas automatique.
Ce n’est pas parce qu’on vous notifie un taux d’IPP, de 15% par exemple, que cela déclenche le paiement. Si vous ne demandez rien, et si l’employeur ne vous dit rien, vous avez un taux connu mais vous n’êtes pas payé.

Pour ouvrir droit à une Allocation Temporaire d’Invalidité deux conditions sont nécessaires :
-L’agent doit être consolidé
-L’Agent doit avoir repris une activité. Un départ en retraite est considéré comme une reprise d’activité.

La date de référence retenue pour le premier versement de l’indemnité est la date de consolidation.

Et si vous ne demandez pas l’allocation temporaire d’invalidité (à l’employeur) dans l’année qui suit la consolidation, c’est perdu à vie. C’est très important de le savoir.

Alors nous pouvons rencontrer des agents qui vont nous dire : « Et pourquoi on ne le sait pas ? ».

C’est normal, les agents ne peuvent pas tout savoir, c’est pour cela que les syndicats existent. Certains agents font le choix de s’informer, d’autres non. Mais le choix de rester dans l’ignorance coûte souvent cher.

Quand on rentre dans la fonction publique, chaque agent est censé connaitre toutes les règles qui régissent le statut de l’établissement dans lequel il travaille. C’est à dire que l’agent a l’obligation de se tenir informé. D’où l’intérêt de se rapprocher de la CGT.

Quelques références :

* Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière – Article 80

* Décret n°2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l’attribution de l’allocation temporaire d’invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière

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Bonjour,
Avant janvier 2017, un temps partiel thérapeutique pouvait être attribué après un délai de 6 mois consécutifs de maladie, et après avis du comité médical compétent.

Désormais, depuis l’Ordonnance 2017-53 du 19 janvier 2017, il est stipulé :
Après un congé de maladie, un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, les fonctionnaires peuvent être autorisés à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique, accordé pour une période de trois mois, renouvelable dans la limite d’un an pour une même affection. La notion des 6 mois a été supprimée.

>> Donc, Est supprimée la notion de 6 mois consécutifs d’arrêt : disposition plus avantageuse pour les agents dans la mesure par exemple où un agent s’est cassé la jambe, il n’a pas besoin de s’arrêter 6 mois, peut être que 3 mois suffisent. Cependant, cet agent a besoin de rééducation qui peuvent lui prendre une demi-journée par semaine. Avant, l’agent ne pouvait pas demander un temps partiel thérapeutique dans ce cas là. Maintenant, c’est possible.

>> On a enlevé l’avis du comité médical compétent.
Ça ne passe plus en commission de réforme.
Donc moins de pouvoir au CAP (avec PPCR), moins de pouvoir aux commissions de réforme (Ordonnance du CPA)…

>> Nouvelle Procédure :
La demande d’autorisation de travailler à temps partiel pour raison thérapeutique est présentée par le fonctionnaire accompagnée d’un certificat médical établi par son médecin traitant. Elle est accordée après avis favorable concordant du médecin agréé par l’administration. Donc, l’établissement va devoir payer une consultation d’un médecin agréé (c’est obligatoire), qui va valider ou invalider la décision du médecin traitant.
Ensuite, lorsque les avis du médecin traitant et du médecin agréé ne sont pas concordants, le comité médical compétent ou la commission de réforme compétente est saisi.

Exemple :
– Au bout de deux mois de maladie, l’agent demande un temps partiel thérapeutique.
– Un mois après, il a une consultation chez le médecin agréé qui n’est pas d’accord avec la décision du médecin traitant.
– Encore 2 ou 3 mois après, le dossier passe en commission de réforme.
Que devient l’agent sur cette période ? Pas de précision sur cette période là dans ce texte. Pour le moment, il y a un vide juridique à ce niveau là.

Cependant, il y a une règle qui précise que les agents ne peuvent pas pâtir d’une lenteur de l’administration.

Ainsi par exemple, le Décret 2011-1245 du 5 octobre 2011 précise que tant que nous n’avons pas la décision du comité médical, il faut maintenir l’agent dans sa précédente position.

Cela signifie que si l’agent est en congé longue maladie à demi-traitement, alors tant que nous n’avons pas la décision du comité médical, il doit être maintenu en demi-traitement sans qu’il est à justifier de son absence.

La circulaire du 9 mars 2018 détaille les engagements de 2017 dans la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique. Elle s’inscrit en cohérence avec l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, signé le 8 mars 2013 et les textes associés.

Il est ainsi annoncé un plan « ambitieux de formation à la prévention et à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes », en formation initiale et continue et ce, dans l’ensemble de la fonction publique. Afin d’assurer le déploiement à la fois large et cohérent de cette offre de formation, un référentiel commun sera mis à disposition des employeurs publics.

En complément, une information et une sensibilisation seront menées afin de prévenir et traiter les situations de violences.

Les employeurs publics sont tenus de définir et de mettre en place un dispositif de signalement (cellule d’écoute ou dispositif équivalent) et de traitement des violences sur le lieu de travail ainsi qu’un circuit RH de prise en charge permettant d’accompagner les agents victimes. La circulaire rappelle que la loi du 13 juillet 1983 oblige l’employeur public à assurer la protection fonctionnelle de ses agents.

Enfin, les employeurs doivent être exemplaires dans le traitement des actes de violences sexuelles et sexistes.Les actes constitutifs de violences sexuelles ou sexistes doivent être sanctionnés par le biais de la procédure disciplinaire et/ou par le juge pénal. Ils peuvent également donner lieu à une indemnisation par le juge civil. Les procédures disciplinaires, administratives et pénales sont indépendantes les unes des autres.

L’annexe 1 de la circulaire donne les définitions de ces violences. L’annexe 2 présente les acteurs de la prévention tandis que l’annexe 3 propose un exemple de fiche de signalement. Enfin, l’annexe 4 récapitule les outils méthodologiques qui sont à disposition.

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