Category Archives: Actualité de la CGT de l’hôpital
24 mars 2014 – Les faits les plus significatifs du CHSCT du 19 mars
21 mars 2014 – La manif du 18 mars dans la presse
Ci-joint l’article de la Marseillaise relatif à la journée d’action du 18 mars 2014 dans notre département. CLIQUER ICI
13 mars 2014 – Appel à une mobilisation massive le 18 mars 2014
Face à la situation sociale vécue par les salariés du privé et du public, les privés d’emploi et les retraités de notre pays, elles décident de faire du 18 mars une journée interprofessionnelle de mobilisation massive. Elles les appellent à prendre toute leur place dans cette journée d’action tant sur leur lieu de travail que dans les territoires.
Elles invitent à rechercher l’unité d’action la plus large pour exiger des mesures urgentes en faveur des salaires, de l’emploi, de la protection sociale et du service public.
La stagnation du SMIC et le gel du point d’indice des fonctionnaires sont intolérables et handicapent gravement la relance économique. L’augmentation des salaires dans le public comme dans le privé est donc une priorité.
Les entreprises reçoivent plus de 172 milliards d’aides publiques sous la forme d’allègements ou d’exonérations fiscales et sociales, sans aucune conditionnalité ni évaluation de l’efficacité de ces aides en matière d’emploi et d’investissements, et sans contrôle. L’ensemble de ces aides doit être remis à plat et évalué économiquement et socialement.
La relance de l’emploi passe par un plan socialement utile, d’investissements industriels, de sécurisation de l’emploi pour les salariés, de création d’emplois de qualité, de relance du pouvoir d’achat et de développement des services publics.
Nos organisations considèrent que les annonces liées au « Pacte de responsabilité », et en particulier les 50 milliards d’euros d’économies programmées, répondent d’une logique inacceptable d’austérité et attaquent inévitablement le financement des services publics, de la protection sociale et de la solidarité nationale alors que les besoins sociaux augmentent.
Nos organisations réaffirment que la protection sociale est un droit universel. Celle-ci est partie intégrante du salaire socialisé. Supprimer la cotisation des entreprises à la branche famille conduit de fait à le diminuer. Elles s’opposent au transfert du financement de la branche famille des entreprises vers la fiscalité des ménages (y compris par la fiscalité locale). Elles réaffirment leur attachement aux droits familiaux financés par la branche famille de la sécurité sociale. C’est un des éléments qui concourt à l’égalité entre les femmes et les hommes en favorisant l’accès au travail des femmes.
Les organisations syndicales CGT, FO, FSU, Solidaires appellent l’ensemble des salariés, chômeurs et retraités à se mobiliser et à participer massivement aux actions interprofessionnelles de manifestations, rassemblements et grèves du 18 mars.
Pour consulter le tract de l’USD 04, CLIQUER ICI
8 mars 2014 – Journée de la lutte des femmes
Cette année la déclinaison du 8 mars dans le 04 est différente des autres années.
Pas de pétition, pas de banderole, pas de drapeaux, pas de petite douceur, pas de discours
C’est la crise direz-vous ?… oui mais pas celle des patrons et de la finance
c’est la CRISE la vrai,
La colère des femmes et de la CGT
qui en ont assez des discriminations en tout genre faites aux Femmes
gel de note en cas de grossesse, temps partiels attaqués, moindre reconnaissance des métiers à prédominance féminine, non reconnaissance de la pénibilité au travail, difficultés à concilier vie au travail et vie privée, modifications des plannings, rappels sur les repos, difficultés à poser les congés souhaités …..
la liste est longue
La CGT 04 combat depuis bientôt 10 ans le gel de la note infligé aux femmes lors de leurs congés maternité.
La CGT 04 a organisé hier une conférence de presse pour que les articles paraissent aujourd’hui 8 mars jour de la lutte des femmes contre toutes les inégalités et les violences.
La CGT dénonce auprès des Présidents des conseils de surveillance la position de leur représentant notamment lors des dernières CAPL de l’hôpital de Manosque le 21 février 2014.
La CGT dénonce la fragilité de la mesure transitoire (arrêt du gel du 1/4 de point pour 2013 seulement) arrachée de haute lutte par la CGT de l’hôpital de Digne.
La CGT des hôpitaux de Digne et Manosque envoient ce jour la copie de ce courrier aux
différentes ministres concernées, à l’ARS , au défenseur des droits.
La journée du 8 mars n’est pas la journée des femmes, encore moins celle de la femme
(a qui on peut offrir un petit cadeau, et le reste de l’année un salaire de misère)
mais la journée de lutte des femmes.
Pour la CGT, l’égalité femmes / hommes est un enjeu majeur de société
et nous devons encore mener de grands combats pour qu’elle soit effective.
Pour consulter l’extrait des Cahiers de la Vie Fédérale numéro 83 de février 2014 (sur l’hôpital de Manosque), CLIQUER ICI
Pour consulter l’article de Haute Provence Info du 8 mars, CLIQUER ICI
Pour consulter l’article de La Marseillaise du 8 mars, CLIQUER ICI
Pour consulter, l’article de La Provence du 8 mars, CLIQUER ICI
Pour consulter la lettre ouverte au Maire de Manosque, CLIQUER ICI
Pour consulter la lettre ouverte au Président du Conseil de Surveillance de l’hôpital de Digne, CLIQUER ICI
26 février 2014 – Appel à la grève et à la mobilisation le 18 mars 2014
Les Fédérations CGT, FO, Sud, du secteur de la santé et de l’action sociale, réunies le 10 février 2014, refusent les politiques d’austérité que le gouvernement et les employeurs continuent d’imposer aux salariés.
Aucun secteur n’est donc épargné par les politiques de restriction qui impactent les conditions de travail et nos missions de service public.
Au nom de la baisse des dépenses publiques, le gouvernement avec son « pacte de responsabilité » fait un nouveau cadeau de 30 milliards aux entreprises, en volant notre salaire différé, nos cotisations sociales.
Cette situation devrait s’aggraver avec les préconisations de la Cour des comptes « pour enrayer la spirale de la dette sociale », qui devrait passer selon elle « par un effort accru de la maîtrise des dépenses de santé », pour nos différents secteurs. C’est d’ailleurs l’objectif que le gouvernement s’est fixé dans la recherche de 50 milliards d’euros d’économies d’ici 2017 dans les services publics. Soit, selon le rapport de la Cour des comptes et le JDD du 9 février dernier, 15 milliards sur la santé, dont près de 5 milliards sur l’hôpital public.
Cette politique d’austérité, voulue par le gouvernement, s’inscrit totalement dans la continuité des gouvernements précédents.
Il s’agit d’une attaque contre la Sécurité Sociale, les établissements et services de santé, du secteur social, et médico-social.
A plusieurs reprises, les fédérations CGT, FO, SUD du secteur de la santé et de l’action sociale ont tiré le signal d’alarme.
C’est pourquoi elles appellent à la grève, à la mobilisation, à des manifestations interprofessionnelles le 18 mars 2014, sur des revendications claires telles que nous les avions développées contre l’ANI et contre la contre-réforme des retraites, pour :
* l’augmentation générale et rattrapage des salaires pour mettre fin à la situation de gel, tant dans le public que dans le privé,
* l’embauche sur des emplois statutaires dans la Fonction publique et des CDI dans le privé,
* l’opposition totale à l’austérité,
* la défense et l’amélioration de notre système de protection sociale,
* le maintien et l’amélioration des garanties conventionnelles et statutaires,
* l’arrêt des restructurations, des fermetures de lits et de places, des suppressions de postes
* l’abrogation de la loi HPST
24 février 2014 – Déclaration liminaire CGT lors des CAPL du 21 février 2014
Monsieur le Président,
Mesdames les membres de l’administration,
Cher(e)s Collègues et Camarades,
Cette CAPL se réunit dans un climat social et économique plus que dégradé. Dans cette morosité ambiante, les salarié(e)s ont besoin de repères dans l’organisation du travail en harmonie avec leur vie familiale, de sérénité dans la gestion des équipes, de reconnaissance et de valorisation de leur travail. Les CAPL représentent un moment capital pour les salarié(e)s qui nous ont élus. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons honorer avec le plus grand sérieux et dans le respect de la règlementation cette mission que les salarié(e)s nous ont confiées.
Or depuis quelques années, à l’hôpital de Manosque, cette instance est réduite à un fonctionnement inique, basé sur l’absence de controverses ou de délibérations puisque les prises de décisions en sont exclues. Tout est joué d’avance. Cette instance rendue fantomatique voire symbolique s’éloigne de son essence même, à savoir…Débattre
Cependant, nous notons une amorce fragile en matière de respect des délais de convocation aux instances qui augure malgré les nombreux dysfonctionnements, d’une volonté d’améliorer l’organisation institutionnelle du centre hospitalier de Manosque au travers des instances.
La mise en exergue des points de dérégulation sous la forme d’une énumération facilitera à tous l’évaluation de la teneur de la situation en terme de non observance de la réglementation. En effet, nous témoignons de différentes défaillances à savoir:
– L’absence de mise à jour du document officiel qui régit l’instance
– L’absence de constitution d’un règlement intérieur avec les organisations syndicales
– De nombreuses erreurs ou approximations dans la répartition et l’élaboration des documents relatifs à la CAPL.
– Le manque de désignation d’un secrétaire adjoint, pour chaque séance, au sein de la commission parmi les représentants du personnel.
– La rédaction de PV peu fidèles aux débats
– La distribution de la prime avant la réunion des CAPL sur les révisions de note
– L’absence d’un calendrier annuel des différentes réunions des CAPL
– L’absence de la note moyenne des grades des salariés de l’établissement
– L’opacité dans la règle d’harmonisation de la notation pour les salariés recrutés par mutation ou changement de grade
– L’absence de rétroactivité dans le paiement des astreintes lors de changement d’échelon ou de grade.
– L’impossibilité de dissocier les congés de maladie et de maternité pour les absences lors de la période de stage
– Les discussions défaillantes sur la discrimination subie par les femmes remettent en question l’égalité professionnelle et salariale. C’est ainsi que, ces dernières subissent un gel de note, soit 1/4 de point non attribué par enfant en raison de leur absence pour congé maternité. Triste particularité Manosquine dans les Alpes de haute Provence qui résulte exclusivement d’une volonté conduite par la direction.
La CGT réclame depuis 2005 que la grossesse et le gel de la note ne soient plus une entrave au déroulement de carrières des femmes, encore moins une pénalité sur les salaires. Nous savons toutes et tous ici que le gel de la note a une incidence directe sur le paiement de la prime annuelle de service, le déroulement de carrière (notamment pour l’accès à la classe supérieure et exceptionnelle) et implicitement sur le calcul du montant de la pension de retraite.
Le 5 février 2014, nous avons rencontré Monsieur Le Maire, Président du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Manosque. Il a affirmé être attaché à l’idée que la maternité ne saurait être considérée comme une maladie ainsi qu’au respect des principes posés par la loi de 2008 et au suivi des directives ministérielles actuelles qui écartent tout gel de la notation des agents hospitaliers lors de la notation. Il va de soi que les salariées du Centre hospitalier après ce soutien sans équivoque attendent beaucoup des décisions qui seront prises à la suite de ces commissions paritaires dans ce domaine.
Nous attirons également votre attention sur la rapide application du décret sur les changements d’indice pour ne pas pénaliser les salariés qui subissent le gel du point d’indice depuis 4 ans.
Pour conclure, le recrutement d’une directrice chargée des ressources humaines nous permet d’espérer que la réunion de ces CAPL constituera un réel changement dans le fonctionnement et le déroulement de cette instance autour de débats participatifs et constructifs. Nous vous remercions pour votre attention.
18 février 2014 – Le Maire de Manosque soutient la CGT dans le dossier sur la discrimination liée à la maternité
« Ce mercredi 5 février, Bernard Jeanmet-Péralta, maire de Manosque et président du Conseil de surveillance du Centre hospitalier Louis Raffalli, a reçu dans son bureau de l’hôtel de ville une délégation CGT de représentants du personnel de l’hôpital de Manosque.
Les représentants syndicaux étaient venus solliciter son soutien concernant leur opposition au gel du point d’indice des agents hospitaliers en congé maternité.
Bernard Jeanmet-Péralta a rappelé qu’il restait attaché à l’idée que la maternité ne saurait être considérée comme une maladie ainsi qu’au respect des principes posés par la loi de 2008 et au suivi des directives ministérielles actuelles qui écartent tout gel de la notation des agents hospitaliers lors des congés maternité.
Il réaffirmera cette position lors de la prochaine Commission paritaire et souhaite également que des discussions reprennent ente la direction du centre hospitalier et les représentants du personnel. »
(Communiqué de presse du Maire de Manosque)
Pour consulter le communiqué du Maire, Cliquer ici
Pour consulter l’article de La Marseillaise, Cliquer ci-dessous 
13 février 2014 – Pion tu es…Pion tu restes ! La couacophonie ambiante nous laisse coit… Entre ordre, contre-ordre et désordre, la Direction balance.
Tout commence par la remise en cause de certains temps partiels puis « un projet de modification des plannings » (week end), assortie d’une pseudo discussion avec les salariés.
C’est ce qui se passe au sein de l’établissement. Un vent de bouleversements souffle violemment depuis quelques mois.
Mais pourquoi l’administration précipite-t‘elle l’établissement dans une telle débâcle ?
Mais enfin…..c’est bien sûr…
La conjoncture, la crise, l’équilibre budgétaire « quid des articles glorifiant lors des vœux dans la presse » !, la lutte contre les arrêts maladie, le maintien de nos emplois….
En nous faisant ainsi culpabiliser, avec des arguments à l’emporte-pièce, les détenteurs du pouvoir nous acculent au point de nous faire croire que tout ceci est pour notre bien, rien que pour notre bien.
Que nenni!
Les mesures s’enchaînent, les unes plus sournoises que les autres entrainant au passage une dégradation galopante des conditions de travail ainsi que l’inquiétude grandissante des salarié(e)s.
En nous taisant, nous cautionnerions l’arbitraire et participerions au déclin du service public ainsi qu’à la détérioration de nos acquis. Mais la colère monte chez les salarié(e)s et nous connaissons bien mieux que quiconque, l’équilibre vie privée / travail dont nous avons besoin afin de pouvoir répondre aux contraintes de nos métiers difficiles.
Comment peut-on une seule minute envisager de modifier des plannings en application depuis toujours qui de surcroît satisfont le personnel et l’encadrement, sans mesurer l’impact que cela engendre chez les salarié(e)s….
Surprise, effarements, angoisses, mécontentement, indignation et colère.
Que cesse ces attaques, ces abus envers le personnel qui croule sous une charge de travail exponentielle toute aussi substantielle que le seraient les arrêts maladies de courtes durées.
La CGT ne peut accepter l’abandon de la qualité des conditions de travail au détriment de la qualité de la prise en charge des patients sous prétexte de rentabilité. Le virage adopté par la Direction est inacceptable pour les personnels, les usagers et notre mission de service public.
La CGT demande l’arrêt immédiat de ces expérimentations.
Ne mettons pas de désordre là où il n’y en a pas.
Laissez nous travailler en PAIX !
11 février 2014 – Alerte sur le temps de travail à 80%
Aujourd’hui pour raisons économiques, la direction a décidé de remettre en cause le temps de travail à 80% et refuse leur renouvellement. Elle propose (chantage) d’autres quotités de temps partiels 70%, 75%, 90%, ou 100%.
Cependant, lors du CHSCT de novembre 2013, la direction a annoncé que l’hôpital de Manosque faisait partie des 3 établissements de la région qui ont la situation financière la plus favorable. Cette très bonne santé financière a été confirmée au cours de la cérémonie des voeux du 10 janvier 2014.
Malgré cela la direction a décidé de faire supporter aux salarié(e)s des économies au détriment de leurs conditions de travail.
Ces salarié(e)s à faibles revenus souvent chargé(e)s de famille, parfois monoparentale travaillent à 80 % justement pour diminuer les frais de garde et pour consacrer du temps à leurs enfants ou à leur famille.
Qu’il soit organisationnel, financier ou personnel, ce 80% n’en demeure pas moins un réel choix qui doit rester possible à tous et à tout moment.
Comme nous l’avions signalé à la Direction des Ressources Humaines lors de notre rencontre du 5 février 2014 l’emploi des contractuels(les) complétant les temps partiels deviendra la variable d’ajustement.
Cette mesure cible une fois de plus, en majorité la population féminine et précaire de l’établissement.
Or, de multiples exemples dans la gestion du personnel nous fondent à penser qu’il existe d’autres moyens de faire des économies.
C’est pourquoi la CGT s’insurge contre ces attaques qui renforcent la dégradation des conditions de travail. Les salarié(e)s en ont assez de ce manque de considération et de ces mesures, qui induisent des efforts et des contraintes supplémentaires.
Pour la CGT, la direction fait abstraction de l’équilibre travail/vie privée des salarié(e)s et privilégie la bonne santé financière de l’établissement au détriment de la bonne santé au travail des agents.
La CGT propose :
– L’appel au volontariat pour les salarié(e)s qui acceptent de modifier leur quotité de travail
– Le paiement des heures supplémentaires pour tous, plutôt que le recours à l’intérim
– La création d’une véritable équipe de remplacement
– Le retour à un management participatif permettant l’expression des salarié(e)s et la prise en compte des besoins de chacun
– De privilégier de réels échanges lors de ces réunions en vue d’améliorer les conditions de travail et d’éviter le burn out.
La CGT connaît l’existence du fond pour l’emploi hospitalier qui est destiné à compenser les écarts de rémunérations liés aux 80% et 90%. Il serait également une solution.
La CGT demande l’arrêt immédiat de ces mesures.
Toutes les formes d’actions seront envisagées afin que les salariés soient entendus,
leurs droits respectés et les conditions de travail améliorées.
Faire le constat d’une situation ne suffit pas, NOUS DEVONS REAGIR, NOUS DEVONS AGIR !
Le personnel a des devoirs et des obligations auxquels il s’emploie quotidiennement, mais il a aussi des droits dont celui de travailler au temps partiel de son choix.
Rappel du décret sur les temps partiels :
Décret 82-624 du 20 juillet 82 consolidé le 14 avril 2006
1) Temps partiel accordé de droit pour raisons familiales (naissance, soins à un conjoint…..)
2) Temps partiel sur demande de l’agent (sous réserve des nécessités de service) à 50, 60, 70, 75, 80, 90 %
La loi n°94-628 du 25 juillet 1994 et l’article 46 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 prévoit : qu’un refus doit être motivé et précédé d’un entretien préalable avec la DRH.
La décision de refus doit être motivée (par la Direction) dans les conditions de la loi 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs. La motivation doit être claire, précise et écrite. Elle doit comporter l’énoncé des considérations de fait et de droit qui constituent le fondement de la décision du refus ainsi que les formalités de recours administratif.
La seule invocation des nécessités de service ne saurait suffire.
Si l’agent conteste le refus, il peut saisir la CAPL compétente qui émet un avis. Dans tous les cas, l’agent peut annoncer un recours gracieux en recommandé avec AR auprès de l’autorité administrative et engager un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Nous demandons aux personnels ayant déjà reçu une réponse négative à leur demande de renouvellement de nous contacter, et de nous faire parvenir une copie du refus.
Ne prenez pas de décisions hâtives. Contactez nous !
