Monthly Archives: juin 2013

Pour répondre à cette question, il faut s’intéresser particulièrement à deux textes :
* L’article L. 161-22 du Code de la sécurité sociale
* La circulaire n°DSS/3A/2009/45 du 10 février 2009 relative aux nouvelles règles applicables en matière de cumul emploi retraite

Ainsi, vous pouvez être recrutée en CDD selon certaines conditions abordées ci-dessous.

Aux termes de l’article L. 161-22 du Code de la sécurité sociale :

Le service d’une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 31 mars 1983, liquidée au titre du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou d’un régime spécial de retraite au sens de l’article L. 711-1 et dont l’entrée en jouissance intervient à compter d’un âge fixé par décret en Conseil d’Etat, ou ultérieurement, est subordonné à la rupture de tout lien professionnel avec l’employeur ou, pour les assurés exerçant une activité non salariée relevant du ou desdits régimes, à la cessation de cette activité.

Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à la reprise d’une activité procurant des revenus qui, ajoutés aux pensions servies par les régimes mentionnés au premier alinéa ainsi que par les régimes complémentaires légalement obligatoires régis par le livre IX, sont inférieurs à 160 % du salaire minimum de croissance ou au dernier salaire d’activité perçu avant la liquidation de la ou des dites pensions et sous réserve que cette reprise d’activité, lorsqu’elle a lieu chez le dernier employeur, intervienne au plus tôt six mois après la date d’entrée en jouissance de la pension.

Lorsque l’assuré reprend une activité lui procurant des revenus qui, ajoutés aux pensions servies par les régimes mentionnés au premier alinéa ainsi que par les régimes complémentaires légalement obligatoires régis par le livre IX, sont supérieurs au plafond mentionné à l’alinéa précédent, il en informe la ou les caisses compétentes et le service de ces pensions est suspendu.

Par dérogation aux deux précédents alinéas, et sous réserve que l’assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle :
a) A partir de l’âge prévu au 1° de l’article L. 351-8 ;
b) A partir de l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 351-1, lorsque l’assuré justifie d’une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa du même article au moins égale à la limite mentionnée au même alinéa.

La circulaire n°DSS/3A/2009/45 du 10 février 2009 relative aux nouvelles règles applicables en matière de cumul emploi retraite apporte les précisions suivantes :

Les assurés ne peuvent bénéficier du cumul libéralisé que s’ils remplissent l’ensemble des conditions mentionnées ci-dessous :

• La condition de cessation d’activité pour les salariés et les fonctionnaires. La condition de rupture de tout lien professionnel avec l’employeur, appelée par commodité « condition de cessation d’activité », est maintenue pour l’ensemble des personnes concernées (rupture du contrat de travail pour les salariés du secteur privé ou public conformément au premier alinéa de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, et radiation des cadres pour les fonctionnaires conformément à l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires).

• La condition de liquidation des pensions de base et complémentaires pour l’ensemble des assurés.
Pour pouvoir bénéficier du cumul libéralisé, les assurés doivent avoir liquidé leurs pensions personnelles de retraite des régimes de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales, c’est-à-dire qu’ils doivent être entrés en jouissance des avantages de retraite dont ils remplissent les conditions d’attribution.

• La condition d’âge et de durée d’assurance pour l’ensemble des assurés Les assurés doivent satisfaire en outre certaines conditions d’âge et de durée d’assurance. Ils peuvent bénéficier du cumul libéralisé :
– à partir de 60 ans, s’ils justifient de la durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein au régime général, définie au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, récapitulée dans le tableau ci-dessous par génération ;
– ou, quelle que soit leur durée d’assurance, à partir de 65 ans.

Il est également précisé :
Pour les assurés concernés par la libéralisation, ne sont plus applicables :
– le délai de six mois à compter de la date d’effet de la retraite en cas de reprise d’activité chez le dernier employeur, pour les assurés relevant du champ d’application de l’article L. 161-22 ;
– le plafond de revenus fixé par le deuxième alinéa des articles L. 161-22, L. 634-6 et L. 643-6 du code de la sécurité sociale.

Vous pourrez ainsi cumuler intégralement pension retraite et salaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
– être en cessation d’activité.
– avoir demandé la liquidation de la totalité des retraites personnelles de base et complémentaires.
– avoir 60 ans et une durée de cotisations qui permette de bénéficier d’une retraite à taux plein ou avoir 65 ans sans justification de durée de cotisations.

Cette prestation, versée sous forme de Chèques-vacances, complète l’épargne que vous constituez pendant une durée comprise entre 4 et 12 mois consécutifs.

• Les retraités peuvent bénéficier de cette prestation.
• Vous pouvez bénéficier de la participation C.G.O.S une année sur deux.
• Un couple d’agents peut souscrire deux plans.
• Vous choisissez le montant à épargner entre 40 € et 150 € par mois, par tranches de 10 €. Votre épargne atteint donc 160 € au minimum et 1 800 € au maximum.
• La durée et le montant mensuel de votre épargne ne sont pas modifiables en cours de plan.
• L’épargne s’effectue par prélèvement sur votre compte bancaire.

En cas de changement d’adresse en cours de plan, il est indispensable d’en informer le C.G.O.S.

Le montant de cette prestation, ouverte à tous, dépend du total de votre épargne et de votre quotient familial, dans la limite du budget disponible.

Si votre quotient familial est supérieur à 1000 ou si votre avis d’impôt sur les revenus n’a pas été joint au dossier C.G.O.S, la prestation représentera au maximum 10 % de votre épargne.

Votre quotient familial……Prestation du C.G.O.S en pourcentage de votre épargne
Inférieur ou égal à 600…….45 %
De 600,01 à 700……………40 %
De 700,01 à 830……………30 %
De 830,01 à 1000…………..20 %
Supérieur à 1000 (ou avis d’impôt non joint au dossier C.G.O.S.)……10 %

Le montant de la prestation ne peut être inférieur à 60 € ni supérieur à 300 €.

Votre épargne et la prestation vous sont versées sous forme de Chèques-vacances. Ils vous sont envoyés dans la première quinzaine qui suit le mois du dernier prélèvement (exemple : dernière échéance le 5 avril, livraison le 16 mai), directement à votre adresse personnelle, en recommandé avec accusé de réception.

Il est important d’anticiper de deux mois votre demande par rapport à la date à laquelle vous voulez disposer de vos Chèques-vacances, compte tenu des délais d’enregistrement et surtout de la mise en place du prélèvement.

Les Chèques-vacances sont un moyen de paiement pour des vacances prises en France ou dans certains DOM, accepté par un grand nombre de partenaires : transports ferroviaires et aériens, autoroutes, hôtels, campings et restaurants, clubs de vacances, centres de vacances et aérés, piscines, musées, parcs de loisirs…

Les chèques étant de 10 € et 20 €, les arrondis s’effectuent comme suit :
• 1 à 4 € : arrondi à 0 €,
• 5 à 9 € : arrondi à 10 €.

Chèques vacances : attention à la date de fin de validité !

Si, pour des raisons exceptionnelles, vous étiez dans l’incapacité de les utiliser dans les 2 ans, il vous est possible de les échanger dans un délai de 3 mois, soit avant le 31 mars de l’année suivante (cachet de la poste faisant foi).

Les échanges seront traités dans un délai d’un mois à réception des chèques par l’ANCV. Les nouveaux Chèques-vacances seront adressés, sous pli recommandé, directement à votre domicile. La procédure est plus rapide via l’espace sécurisé sur Internet.

Important
• Une somme forfaitaire de 10 euros sera directement prélevée sur le montant total des chèques à échanger.
• Passé le 31 mars, il ne sera plus possible d’échanger les Chèques-vacances.

Exemple : Si vous chèques vacances ont été émis en 2010, vous deviez les utiliser entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012. Il était possible de les échanger, sur demande, du 1er janvier au 31 mars 2013. Après cette date, il n’est plus possible de réaliser un échange.

Chèques vacances et prestation vacances

Contrairement à certaines idées reçues, le CGOS participe également à une partie des frais engagés pour votre séjour même lorsque vous utilisez des chèques vacances.

Rappel de cette prestation :

Cette prestation Vacances est proposée pour participer à vos frais de vacances en France ou à l’étranger.

Vous passez des vacances de 5 jours consécutifs minimum :
• en France, en séjour organisé, camping-caravaning, location, camping-car ou bateau (hors location de particulier à particulier et cures thermales à caractère médical),
• à l’étranger, en séjour, circuit, croisière ou location exclusivement réglés en euros à un voyagiste ou un prestataire agréé (à l’exclusion des séjours itinérants en hôtels ou campings, des vols secs et des séjours Coups de cœur du catalogue Escale Vacances).
• Cette prestation est accessible aux retraités.
• Elle est limitée à 14 jours par an, toutes prestations Vacances adultes et famille confondues.
• Vous devez supporter au minimum 10 % des frais engagés après déduction des aides extérieures.
• Une majoration de 25 % du montant de la prestation est versée pour votre conjoint, concubin ou pacsé et par enfant ayant participé au séjour.
• Cette prestation est ouverte à tous.
• Son montant dépend de votre quotient familial : son montant de base au quotient familial 548 est de 21 € par jour.
• Si votre quotient familial est supérieur à 1168 ou si votre avis d’impôt sur les revenus n’a pas été joint au dossier C.G.O.S, un montant forfaitaire vous est versé : 6,50 € par jour.

N’oubliez pas de demander le formulaire et de transmettre vos justificatifs dès votre retour de congés.

Exemple :
Vous partez 10 jours en famille (avec votre conjoint et vos 2 enfants), le coût de votre séjour s’élève à 800 €. Votre quotient familial est de 548 et vous travaillez à temps plein. Votre prestation Vacances sera de 367,50 €, correspondant à 21 € x 10 jours + 3 fois 25 % de 21 € x 10 jours.

Le père salarié qui prend son congé de paternité ou d’accueil de l’enfant perçoit une indemnisation pendant cette durée. Pour qu’elle puisse lui être versée, il doit fournir certaines pièces.

L’arrêté du 3 mai 2013 fixe la liste des pièces suivantes et abroge le précédent arrêté du 9 janvier 2008 :

a) Si l’assuré est le père de l’enfant, il doit fournir l’une des pièces suivantes attestant de la naissance de son enfant :
1° Soit la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ;
2° Soit la copie du livret de famille mis à jour ;
3° Soit la copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant par le père ;
4° Soit la copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable ;

b) Si l’assuré n’est pas le père de l’enfant mais est le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, il doit fournir l’une des pièces suivantes attestant de la naissance de l’enfant :
1° Soit la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ;
2° Soit la copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable,
ainsi que l’une des pièces suivantes attestant de son lien avec la mère de l’enfant :
3° Soit un extrait d’acte de mariage ;
4° Soit la copie du pacte civil de solidarité ;
5° Soit un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d’un an ou, à défaut, une attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère de l’enfant.

Rappel :
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant dure au maximum :
– 11 jours calendaires consécutifs (c’est-à-dire qu’il faut décompter tous les jours du calendrier, du lundi au dimanche inclus) pour une naissance unique ;
– 18 jours calendaires pour des naissances multiples.

Le/la salarié(e) doit présenter sa demande de congé paternité et d’accueil de l’enfant au moins 1 mois avant la date prévue pour le départ en congé.