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19 juin 2013 – La réforme des retraites : de 1945 à aujourd’hui

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La nouvelle réforme des retraites avait été annoncée lors de la conférence sociale de juillet 2012. Selon le gouvernement, c’est la situation financière des régimes et la nécessité de rendre plus juste le système qui justifient une nouvelle réforme. Avant de nous attarder sur la réforme en préparation dans un prochain article, nous nous intéresserons ici à l’évolution des réformes des retraites.

Le résultat des luttes passées

* Malgré diverses dispositions pour accroître la part occupée par la capitalisation, cette part plafonne (4 % du total des cotisations et 2,3 % des prestations retraites). Pour rappel, le FMI, la Banque mondiale, l’OCDE, la Commission européenne… préconisent une augmentation de la capitalisation dans tous les pays.

* Les solidarités dans les régimes ont fait l’objet de nombreuses attaques, mais elles sont toujours en place et réduisent les inégalités avec une certaine efficacité.

* Cela permet de nuancer l’appréciation que nous devons porter sur ces luttes et leur efficacité.

* Ce constat est clairement à mettre à l’actif des luttes passées, principalement impulsées par la CGT. Rappelons au passage que la CGT est la seule organisation qui conteste la capitalisation sous toutes ses formes.

* La CGT est également la seule organisation qui considère que les solidarités sont partie intégrante du système de retraite, et qu’à ce titre, elles doivent être financées principalement par les cotisations sociales.

De 1945 aux années 80…

* Jusqu’aux années 80, les règles de constitution des droits et de revalorisation des pensions ont progressé de manière favorable.

* Les retraités ont vu leur situation s’améliorer.

* Élément particulièrement emblématique, la pauvreté a considérablement baissé dans la population des personnes de plus de 65 ans (35 % en 70, 10 % fin des années 90).

Dynamique régressive à partir des années 80…

* Réformes (1993, 2003, 2008, 2010), accords paritaires, lois de financement de la Sécurité sociale (LFSS) ont ensuite participé d’une régression généralisée des droits à retraite.

Il en résulte une baisse relative du niveau de pension (pour un même salaire et une même carrière).

* Par ailleurs, les pensions « liquidées » sont revalorisées à un niveau inférieur au salaire moyen. Il en résulte un décrochage de la pension par rapport au salaire.

* La réforme de 2003 instaure une règle « divine » : augmentation automatique de la durée d’assurance en lien avec l’allongement de l’espérance de vie à 60 ans (2/3 pour le travail, 1/3 pour la retraite) pour tous. Ex : pour un gain d’espérance de vie de 3 ans, on doit travailler 2 ans de plus.

* Pour mémoire, l’augmentation de l’espérance de vie n’est pas apparue dans les années 90. De 1946 à la fin des années 80, le gain d’espérance de vie à 60 ans était de 4 ans pour les hommes, 5 pour les femmes. Dans une dynamique de progrès social, cela n’a pas empêché le passage d’une retraite à taux plein de 65 à 60 ans en 1982. On veut aujourd’hui inverser le sens de l’histoire…

* Cette règle est toujours en vigueur et permet aujourd’hui d’annoncer tranquillement 44 ans ¾ de cotisations pour la génération née en 2000…

De dégradation en dégradation…

* Ces réformes, accords, LFSS… n’ont rien réglé.

* Les principaux régimes sont toujours en situation de déficit.

* La seule solution, c’est d’augmenter durablement les ressources.

Des effets différés…

* Réformes, accords, LFSS ont en commun de produire leur plein effet de manière différée.

* Exemple de l’allongement de la durée d’assurance : ceux qui prennent aujourd’hui leur retraite ont fréquemment des durées d’activités longues car ils ont souvent commencé à travailler très tôt : ils ne sont donc que modérément affectés par l’augmentation de la durée d’assurance. Ce ne sera évidemment pas le cas pour les plus jeunes.

* Des effets qui sont souvent masqués : exemple de « l’effet de noria » : la pension moyenne augmente parce que les femmes retraitées qui décèdent ont souvent de très petites pensions et sont remplacées par des jeunes retraitées qui ont beaucoup plus souvent des carrières plus longues, voire complètes, et donc de meilleures pensions.

Public – privé :

Malgré des modes d’acquisitions de droits et des formules de calcul différents entre public et privé, les niveaux de pensions sont sensiblement égaux pour des salaires et des carrières comparables.

* Formule de calcul identique

* P = Salaire de référence X Taux de liquidation X coefficient de proratisation
Dans le privé, le salaire de référence est le salaire annuel moyen des 25 meilleures années L, primes comprises J.
Dans le public, salaire des 6 derniers mois J, hors primes L.
Dans le privé, la durée est déterminée par une valeur, 200 heures de smic = 1 trimestre J.
Dans le public, la durée correspond à la durée d’activité L.

18 juin 2013 – Rapport Commission Moreau pour l’avenir des retraites – L’arnaque du calcul de la pension des fonctionnaires sur une référence de plusieurs années

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La commission « Moreau », d’experts devant explorer diverses hypothèses de réforme des retraites, a évoqué devant les directions des confédérations syndicales l’hypothèse d’un calcul des pensions des fonctionnaires sur les 10 dernières années.

Les fonctionnaires retraités ne sont pas des privilégiés.

Les gouvernements de droite ont renoncé en 2003 et en 2010 à ne plus calculer la retraite des fonctionnaires sur les 6 derniers mois de carrière. Ils ont considéré que la comparaison avec les retraites du privé ne permettait pas de baisser de façon importante les pensions du public.

Le tableau de comparaison montre que la seule supériorité de la Fonction publique, c’est de moins souffrir de l’inégalité salariale entre femmes et hommes. Notre objectif reste l’égalité complète.

Les pensions des fonctionnaires sont comparables avec celles de l’ensemble des retraités.

Pour consulter ou télécharger le document complet, cliquer ici

17 juin 2013 – Prévention des risques psychosociaux : la fonction publique montrée du doigt

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Cinq ans après l’Accord national interprofessionnel sur le stress au travail de 2008 puis, en 2009, le plan d’urgence sur la prévention du stress en France, le CESE (Conseil Economique, Social et Environnemental) a souhaité procéder à un état des lieux des risques psychosociaux et formuler des recommandations afin de mieux les prévenir. Ce rapport vient d’être publié.

La fonction publique y est montrée du doigt, où la RGPP est une importante source de stress. Il y a une urgence à ce qu’elle veille à une mise en application plus large des plans d’évaluation et de prévention des risques sociaux.

L’état des lieux de la prévention des RPS

Si les suicides de salariés et de demandeurs d’emploi ont particulièrement choqué l’opinion publique, ces drames ne sont que la partie émergée d’un phénomène beaucoup plus large communément dénommé « risques psychosociaux ». Ces risques connaissent des manifestations diverses : stress chronique, harcèlement moral et sexuel, agressions et violences externes, syndrome d’épuisement professionnel et suicides au travail.

Le développement des risques psychosociaux est lié aux transformations du travail ainsi qu’à l’environnement économique et social marqué par la crise. Phénomène multiforme et plurifactoriel, ces risques demeurent difficiles à identifier, alors même qu’ils sont très présents dans le monde du travail et qu’ils constituent, à ce titre, un enjeu majeur de santé publique.

Face à ce phénomène grandissant, les pouvoirs publics mais aussi les partenaires sociaux ne sont pas restés inactifs et de nombreuses initiatives ont déjà été prises. De même, les risques psychosociaux font aussi l’objet d’une prise en compte renforcée par les différents acteurs de prévention. Toutefois, ces différentes initiatives tardent à produire leurs effets et demeurent insuffisantes.

Prévenir les risques psychosociaux en s’appuyant sur des principes d’action clairement affichés

La prévention des RPS ne réside pas uniquement, ni même principalement, dans des évolutions législatives ou règlementaires mais dans le changement des pratiques de management et dans la bonne gouvernance. A ce titre, promouvoir un dialogue social de qualité autour de la santé et du bien-être au travail et privilégier la prévention primaire en s’attaquant directement aux facteurs de risques constituent deux orientations fondamentales. En effet, il convient de privilégier les approches préventives et collectives qui touchent à l’organisation et aux méthodes de management en vigueur dans les entreprises et les administrations.

Améliorer la connaissance et l’évaluation des RPS

La prévention des risques psychosociaux passe par une meilleure connaissance de ces risques, tant au niveau national qu’au niveau de l’entreprise.

Afin d’inciter les employeurs à se saisir de la question spécifique des risques psychosociaux, il pourrait être opportun que le document unique d’évaluation des risques (DUER) comprenne une évaluation systématique des facteurs de risques psychosociaux par unité de travail. De plus, le Conseil préconise de rénover la procédure d’élaboration du DUER afin de rendre obligatoire la consultation du CHSCT et des services de santé au travail sur ce document clé de la prévention des risques professionnels.

Enfin, le CESE propose de réactiver le droit d’expression des salariés afin qu’il s’exerce prioritairement sur l’évaluation des risques professionnels, notamment des risques psychosociaux, et la mise en œuvre d’actions destinées à réduire ces risques.

Stabiliser et clarifier le cadre juridique de la santé au travail

Cet axe de recommandations a pour objet de préciser un cadre juridique non stabilisé compte tenu d’une jurisprudence foisonnante en matière de santé au travail, ce qui place les employeurs mais aussi les salariés dans une situation d’insécurité juridique.

Sans créer de nouvelles obligations pour l’employeur, le Conseil préconise ainsi, dans le souci de stabiliser et de clarifier le cadre juridique, de tenir compte dans le Code du travail des principales évolutions jurisprudentielles en matière de santé au travail et de prévention des risques professionnels. Cette préconisation n’a toutefois pas recueilli un large consensus.

De plus, le Conseil préconise de renforcer la prévention des risques psychosociaux en amont des restructurations ou réorganisations, notamment en rendant obligatoire la réalisation – en lien avec les institutions représentatives du personnel – d’une étude d’impact afin d’en évaluer les conséquences organisationnelles et humaines.

Améliorer la détection et la prise en charge des victimes

Le Conseil juge indispensable de se préoccuper de la détection et de l’accompagnement des salariés en souffrance. La création de dispositifs d’écoute dans les entreprises, mais aussi dans les administrations, peut être un instrument utile pour faire bénéficier les salariés d’un premier soutien psychologique.

Dans une logique de portabilité des droits, et avec le souci de maintenir un lien avec le travail, le Conseil propose également que les demandeurs d’emploi puissent continuer à bénéficier d’un suivi médical par les services de santé au travail dans une période à déterminer par les partenaires sociaux, suivant la rupture du contrat de travail.

Enfin, le CESE souhaite que la reconnaissance des risques psychosociaux comme facteur de maladie professionnelle ou d’accident du travail puisse progresser rapidement et qu’une négociation interprofessionnelle puisse s’engager sur cette question en vue d’assouplir les critères de reconnaissance.

LES RECOMMANDATIONS DU CESE :

Prévenir les RPS en s’appuyant sur des principes d’action clairement affichés
* Intégrer la santé au travail comme une composante de la stratégie globale de l’employeur
* Promouvoir un dialogue social de qualité autour de la santé et du bien-être au travail
* Privilégier les actions de prévention primaire
* Repenser le rôle et la formation initiale et continue de l’encadrement

Améliorer la connaissance et l’évaluation des RPS
* Améliorer le suivi statistique et épidémiologique
* Confier à un collège d’expertise la mission d’élaborer un outil d’identification et de suivi des RPS dans l’entreprise
* Identifier les RPS dans le DUER (Document Unique d’Evaluation des Risques)
* Associer systématiquement les acteurs de prévention à l’évaluation et la prévention des risques
* Réactiver le droit d’expression des salariés en l’articulant avec la prévention des risques professionnels
* Faire du bilan social un outil de la performance sociale

Stabiliser et clarifier le cadre juridique de la santé au travail
* Prendre en compte dans le droit positif certaines évolutions jurisprudentielles
* Renforcer la prévention des RPS en amont des restructurations ou réorganisations
* Faciliter le recours à la procédure de médiation tant pour les salariés que pour les demandeurs d’emploi
* Encadrer les démarches volontaires de certification en santé au travail

Mobiliser davantage les différents acteurs de la prévention
* Mieux accompagner les PME/TPE en matière de santé et sécurité au travail
* Renforcer les moyens d’action du CHSCT
* Renforcer la mission de veille sanitaire des services de santé au travail
* Promouvoir le bon usage des TIC

Veiller à la mise en œuvre de l’accord de 2009 et prolonger les actions engagées dans la Fonction publique
* Elaborer et mettre en œuvre pour chaque employeur public un plan d’évaluation et de prévention des RPS
* Renforcer le maillage des CHSCT dans la Fonction publique d’Etat
* Améliorer le fonctionnement des instances médicales
* Faire évoluer le régime de l’imputabilité au service des accidents et des maladies professionnelles
* Elargir le droit à la protection fonctionnelle aux faits de harcèlement

Améliorer la détection et la prise en charge des victimes
* Détecter et mieux accompagner les salariés en situation de détresse
* Assurer un meilleur suivi médical post-licenciement des demandeurs d’emploi
* Adapter les règles de prise en charge par la branche AT/MP
* Développer les unités hospitalières de consultations « santé psychologique et travail »

14 juin 2013 – Ancienne employée des ressources humaines dans la FPH, actuellement à la retraite, je souhaiterais être embauchée en CDD. Pouvez-vous me conseiller ?

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Pour répondre à cette question, il faut s’intéresser particulièrement à deux textes :
* L’article L. 161-22 du Code de la sécurité sociale
* La circulaire n°DSS/3A/2009/45 du 10 février 2009 relative aux nouvelles règles applicables en matière de cumul emploi retraite

Ainsi, vous pouvez être recrutée en CDD selon certaines conditions abordées ci-dessous.

Aux termes de l’article L. 161-22 du Code de la sécurité sociale :

Le service d’une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 31 mars 1983, liquidée au titre du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou d’un régime spécial de retraite au sens de l’article L. 711-1 et dont l’entrée en jouissance intervient à compter d’un âge fixé par décret en Conseil d’Etat, ou ultérieurement, est subordonné à la rupture de tout lien professionnel avec l’employeur ou, pour les assurés exerçant une activité non salariée relevant du ou desdits régimes, à la cessation de cette activité.

Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à la reprise d’une activité procurant des revenus qui, ajoutés aux pensions servies par les régimes mentionnés au premier alinéa ainsi que par les régimes complémentaires légalement obligatoires régis par le livre IX, sont inférieurs à 160 % du salaire minimum de croissance ou au dernier salaire d’activité perçu avant la liquidation de la ou des dites pensions et sous réserve que cette reprise d’activité, lorsqu’elle a lieu chez le dernier employeur, intervienne au plus tôt six mois après la date d’entrée en jouissance de la pension.

Lorsque l’assuré reprend une activité lui procurant des revenus qui, ajoutés aux pensions servies par les régimes mentionnés au premier alinéa ainsi que par les régimes complémentaires légalement obligatoires régis par le livre IX, sont supérieurs au plafond mentionné à l’alinéa précédent, il en informe la ou les caisses compétentes et le service de ces pensions est suspendu.

Par dérogation aux deux précédents alinéas, et sous réserve que l’assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle :
a) A partir de l’âge prévu au 1° de l’article L. 351-8 ;
b) A partir de l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 351-1, lorsque l’assuré justifie d’une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa du même article au moins égale à la limite mentionnée au même alinéa.

La circulaire n°DSS/3A/2009/45 du 10 février 2009 relative aux nouvelles règles applicables en matière de cumul emploi retraite apporte les précisions suivantes :

Les assurés ne peuvent bénéficier du cumul libéralisé que s’ils remplissent l’ensemble des conditions mentionnées ci-dessous :

• La condition de cessation d’activité pour les salariés et les fonctionnaires. La condition de rupture de tout lien professionnel avec l’employeur, appelée par commodité « condition de cessation d’activité », est maintenue pour l’ensemble des personnes concernées (rupture du contrat de travail pour les salariés du secteur privé ou public conformément au premier alinéa de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, et radiation des cadres pour les fonctionnaires conformément à l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires).

• La condition de liquidation des pensions de base et complémentaires pour l’ensemble des assurés.
Pour pouvoir bénéficier du cumul libéralisé, les assurés doivent avoir liquidé leurs pensions personnelles de retraite des régimes de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales, c’est-à-dire qu’ils doivent être entrés en jouissance des avantages de retraite dont ils remplissent les conditions d’attribution.

• La condition d’âge et de durée d’assurance pour l’ensemble des assurés Les assurés doivent satisfaire en outre certaines conditions d’âge et de durée d’assurance. Ils peuvent bénéficier du cumul libéralisé :
– à partir de 60 ans, s’ils justifient de la durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein au régime général, définie au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, récapitulée dans le tableau ci-dessous par génération ;
– ou, quelle que soit leur durée d’assurance, à partir de 65 ans.

Il est également précisé :
Pour les assurés concernés par la libéralisation, ne sont plus applicables :
– le délai de six mois à compter de la date d’effet de la retraite en cas de reprise d’activité chez le dernier employeur, pour les assurés relevant du champ d’application de l’article L. 161-22 ;
– le plafond de revenus fixé par le deuxième alinéa des articles L. 161-22, L. 634-6 et L. 643-6 du code de la sécurité sociale.

Vous pourrez ainsi cumuler intégralement pension retraite et salaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
– être en cessation d’activité.
– avoir demandé la liquidation de la totalité des retraites personnelles de base et complémentaires.
– avoir 60 ans et une durée de cotisations qui permette de bénéficier d’une retraite à taux plein ou avoir 65 ans sans justification de durée de cotisations.

13 juin 2013 – La privatisation de la santé : ça continue…

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La privatisation de la santé s’insère entre les fissures du mur de notre service public hospitalier. Les jardiniers de la loi HPST de 2009 ont élaboré un système complexe de privatisation rampante dont les effets apparaissent progressivement.

Le GCS est l’outil de coopération privilégié dans le cadre des coopérations entre le secteur public et privé, mais également entre la ville et l’hôpital. Il permet d’associer des établissements de santé publics comme privés, des centres de santé, des maisons de santé et des professionnels médicaux libéraux à titre individuel ou collectif, ou encore les acteurs du secteur médico-social. Il est doté, selon le cas, de la personnalité morale de droit public ou de droit privé.

C’est ainsi que des réflexions sont menées actuellement sur des projets de création de cuisines centrales sous forme de GCS qui seraient sous statut privé.

Nous condamnons cette politique, qui par la création de GCS, peut toucher les cuisines, mais aussi les services de soins et n’a pour but final que la privatisation du service public.

La circulaire interministérielle DGOS/PF3/DREES/DGFiP/2013/82 du 4 mars 2013 relative à la transformation des syndicats interhospitaliers en groupement de coopération sanitaire ou en groupement d’intérêt public est dans la continuité de cette démarche.

Il s’agit en effet de la privatisation possible, du moins envisagée par la circulaire, des syndicats interhospitaliers.

Cela est passée totalement inaperçu.

Ainsi, les textes prévoient que les syndicats interhospitaliers peuvent être transformés en groupement de coopération sanitaire ; Ils prévoient que les groupements de coopération sanitaire comportant des membres privés peuvent être de droit privé ; Et ils prévoient donc que les syndicats interhospitaliers peuvent être transformés en groupement de droit privé, conformément aux volontés successives du législateur…

Les syndicats interhospitaliers sont des établissements publics administratifs qui peuvent être privatisés en toute discrétion donc avec des conséquences financières, juridiques et sur la situation des agents de droit public.

11 juin 2013 – Conférence sociale des 20 et 21 juin 2013

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Voici un an, le président de la République organisait une première conférence sociale, rassemblant les organisations patronales et les confédérations syndicales des salariés. Redynamiser l’industrie, s’attaquer aux inégalités et à la grande misère, faire de l’emploi un objectif essentiel, en particulier pour les jeunes, réduire la précarité, et même partager les richesses : telles étaient les priorités annoncées par l’Élysée et par Matignon.

La CGT y a pris pleinement sa place, pour exiger le changement de cap promis. Aujourd’hui, chacune et chacun mesure l’écart entre les engagements d’alors et les actes d’aujourd’hui.

Le Medef poursuit une offensive sans précédent, sur le terrain, dans les entreprises, dans les négociations, mais aussi médiatiquement : en prétendant que rémunérer le travail pénaliserait la compétitivité des entreprises, alors qu’elles souffrent d’un manque d’investissement, d’une trop forte rémunération des actionnaires, et d’une consommation en déclin faute d’emplois et de salaires corrects.

C’est vrai aussi dans toute l’Europe. Leur objectif  ? Réduire ce qu’ils appellent le «  coût du travail  ». Par tous les moyens. Qu’il s’agisse de nos salaires directs ou de nos salaires socialisés, c’est-à-dire du financement de nos systèmes solidaires de protection sociale. Tous les économistes le reconnaissent, l’austérité empêche la croissance et provoque la récession. Non seulement elle est source de souffrances injustifiées, mais en plus elle est économiquement contre-productive.

Augmenter les salaires, les pensions et les minima sociaux est une nécessité pour relancer l’économie et l’emploi, et pour financer nos retraites et la Sécurité sociale.

C’est possible, à condition de réorienter les richesses créées par le travail vers l’investissement et la réponse aux besoins sociaux. C’est possible, car la part des dividendes versée aux actionnaires n’a cessé d’augmenter depuis trente ans, passant de 5 à 25 %. Contre l’austérité, un changement de cap est nécessaire et nous le disons avec l’ensemble des syndicats européens.

Mais visiblement, le gouvernement prête davantage l’oreille aux exigences du patronat qu’aux revendications des salariés. C’est pourquoi les salaires et la création d’emplois sont les grands absents du programme de la conférence sociale qui va s’ouvrir les 20 et 21 juin prochains. Il va donc falloir se faire entendre, plus fort, ensemble. Certes, vous le savez, vous pouvez faire confiance à la CGT. Mais cela ne suffit pas. C’est tous ensemble qu’il va falloir nous mobiliser : le changement de cap, c’est maintenant que nous le voulons, c’est maintenant que les salariés, les retraités, les privés d’emploi, l’économie et la société en ont besoin.

La CGT a bien l’intention de faire entendre les exigences des salariés et de faire des propositions concrètes lors de cette seconde conférence sociale. Nous vous les présentons et vous proposons d’en débattre tous ensemble, pour agir tous ensemble.

Le changement de cap, il dépend de nous. Toutes et tous…

THIERRY LEPAON, secrétaire général de la CGT

Pour consulter ou télécharger le document intégral cliquer ici

10 juin 2013 – Epargne chèques-vacances : mode d’emploi

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Cette prestation, versée sous forme de Chèques-vacances, complète l’épargne que vous constituez pendant une durée comprise entre 4 et 12 mois consécutifs.

• Les retraités peuvent bénéficier de cette prestation.
• Vous pouvez bénéficier de la participation C.G.O.S une année sur deux.
• Un couple d’agents peut souscrire deux plans.
• Vous choisissez le montant à épargner entre 40 € et 150 € par mois, par tranches de 10 €. Votre épargne atteint donc 160 € au minimum et 1 800 € au maximum.
• La durée et le montant mensuel de votre épargne ne sont pas modifiables en cours de plan.
• L’épargne s’effectue par prélèvement sur votre compte bancaire.

En cas de changement d’adresse en cours de plan, il est indispensable d’en informer le C.G.O.S.

Le montant de cette prestation, ouverte à tous, dépend du total de votre épargne et de votre quotient familial, dans la limite du budget disponible.

Si votre quotient familial est supérieur à 1000 ou si votre avis d’impôt sur les revenus n’a pas été joint au dossier C.G.O.S, la prestation représentera au maximum 10 % de votre épargne.

Votre quotient familial……Prestation du C.G.O.S en pourcentage de votre épargne
Inférieur ou égal à 600…….45 %
De 600,01 à 700……………40 %
De 700,01 à 830……………30 %
De 830,01 à 1000…………..20 %
Supérieur à 1000 (ou avis d’impôt non joint au dossier C.G.O.S.)……10 %

Le montant de la prestation ne peut être inférieur à 60 € ni supérieur à 300 €.

Votre épargne et la prestation vous sont versées sous forme de Chèques-vacances. Ils vous sont envoyés dans la première quinzaine qui suit le mois du dernier prélèvement (exemple : dernière échéance le 5 avril, livraison le 16 mai), directement à votre adresse personnelle, en recommandé avec accusé de réception.

Il est important d’anticiper de deux mois votre demande par rapport à la date à laquelle vous voulez disposer de vos Chèques-vacances, compte tenu des délais d’enregistrement et surtout de la mise en place du prélèvement.

Les Chèques-vacances sont un moyen de paiement pour des vacances prises en France ou dans certains DOM, accepté par un grand nombre de partenaires : transports ferroviaires et aériens, autoroutes, hôtels, campings et restaurants, clubs de vacances, centres de vacances et aérés, piscines, musées, parcs de loisirs…

Les chèques étant de 10 € et 20 €, les arrondis s’effectuent comme suit :
• 1 à 4 € : arrondi à 0 €,
• 5 à 9 € : arrondi à 10 €.

Chèques vacances : attention à la date de fin de validité !

Si, pour des raisons exceptionnelles, vous étiez dans l’incapacité de les utiliser dans les 2 ans, il vous est possible de les échanger dans un délai de 3 mois, soit avant le 31 mars de l’année suivante (cachet de la poste faisant foi).

Les échanges seront traités dans un délai d’un mois à réception des chèques par l’ANCV. Les nouveaux Chèques-vacances seront adressés, sous pli recommandé, directement à votre domicile. La procédure est plus rapide via l’espace sécurisé sur Internet.

Important
• Une somme forfaitaire de 10 euros sera directement prélevée sur le montant total des chèques à échanger.
• Passé le 31 mars, il ne sera plus possible d’échanger les Chèques-vacances.

Exemple : Si vous chèques vacances ont été émis en 2010, vous deviez les utiliser entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012. Il était possible de les échanger, sur demande, du 1er janvier au 31 mars 2013. Après cette date, il n’est plus possible de réaliser un échange.

Chèques vacances et prestation vacances

Contrairement à certaines idées reçues, le CGOS participe également à une partie des frais engagés pour votre séjour même lorsque vous utilisez des chèques vacances.

Rappel de cette prestation :

Cette prestation Vacances est proposée pour participer à vos frais de vacances en France ou à l’étranger.

Vous passez des vacances de 5 jours consécutifs minimum :
• en France, en séjour organisé, camping-caravaning, location, camping-car ou bateau (hors location de particulier à particulier et cures thermales à caractère médical),
• à l’étranger, en séjour, circuit, croisière ou location exclusivement réglés en euros à un voyagiste ou un prestataire agréé (à l’exclusion des séjours itinérants en hôtels ou campings, des vols secs et des séjours Coups de cœur du catalogue Escale Vacances).
• Cette prestation est accessible aux retraités.
• Elle est limitée à 14 jours par an, toutes prestations Vacances adultes et famille confondues.
• Vous devez supporter au minimum 10 % des frais engagés après déduction des aides extérieures.
• Une majoration de 25 % du montant de la prestation est versée pour votre conjoint, concubin ou pacsé et par enfant ayant participé au séjour.
• Cette prestation est ouverte à tous.
• Son montant dépend de votre quotient familial : son montant de base au quotient familial 548 est de 21 € par jour.
• Si votre quotient familial est supérieur à 1168 ou si votre avis d’impôt sur les revenus n’a pas été joint au dossier C.G.O.S, un montant forfaitaire vous est versé : 6,50 € par jour.

N’oubliez pas de demander le formulaire et de transmettre vos justificatifs dès votre retour de congés.

Exemple :
Vous partez 10 jours en famille (avec votre conjoint et vos 2 enfants), le coût de votre séjour s’élève à 800 €. Votre quotient familial est de 548 et vous travaillez à temps plein. Votre prestation Vacances sera de 367,50 €, correspondant à 21 € x 10 jours + 3 fois 25 % de 21 € x 10 jours.

7 juin 2013 – Journée de manifestation à Paris le 15 juin

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Cher-e collègue,

Notre Fédération a pris la décision d’organiser le samedi 15 juin une manifestation nationale à Paris. Cette initiative a pour objectif : de rendre lisible les besoins et les exigences des salariés et usagers des secteurs sanitaire, médico-social et social. Quel que soit notre métier, notre qualification ou notre statut, que nous exercions dans le privé ou le public, n’importe où en France, nous sommes tous concernés.

Nos conditions de vie et de travail se dégradent au quotidien, notamment par une pression extrême sur l’emploi ou par les multiples fermetures de services.

Si certaines suppressions de postes sont imposées par la loi HPST (loi dite Bachelot) et l’obsession étatique des indices de productivité de type T2A (Tarification à l’activité) en milieu hospitalier (pour information, 20 000 emplois supprimés dans la Fonction Publique Hospitalière et tout autant dans la branche sanitaire et sociale), cette tendance se confirme en parallèle au sein d’autres structures dépendant également de notre champ d’action (Plan de sauvegarde de l’emploi, Rupture conventionnelle, en fait très souvent des licenciements déguisés).

Les maisons de retraite ou les centres d’hébergement, d’insertion et d’aide à l’autonomie sont chaque jour un peu plus contraints à obéir aux mêmes impératifs de rentabilité, transformant le souci fondamental d’offre de soins ou d’accompagnement de qualité, que chacun de nous s’efforce d’apporter au quotidien, en une quête effrénée de compétitivité nous opposant les uns les autres, entre nous, salariés du privé comme du public.

La CGT continue de revendiquer la reconnaissance de la pénibilité dans notre secteur, pour tous les métiers répondant aux critères de pénibilité, par un départ à la retraite anticipé à taux plein, dans le public comme dans le privé. N’oublions pas que la précédente réforme sur les retraites, a remis en cause partiellement cet acquis social.

Nous devons obtenir de réelles revalorisations salariales : certains salaires débutent encore en dessous du SMIC, pour au moins la majorité des ouvriers et employés de notre champ d’action et plafonnent en fin de carrière à seulement deux ou trois cents euros supplémentaires, pour une vie de labeur !

Nos missions relèvent du service public, notre seul objectif est de répondre aux besoins des usagers partout sur le territoire, en aucun cas de satisfaire l’appétit des actionnaires par la privatisation de pans entiers de services de nos secteurs et la marchandisation des services.

Des solutions existent pour financer la protection sociale, pour permettre d’augmenter nos salaires, nos pensions, nos conditions de travail, des emplois, … La CGT a des propositions qui passent par une autre répartition des richesses.

Nous exigeons un grand service public de la santé et de l’action sociale !

Voilà pourquoi, cher-e collègue, afin de porter haut et fort ces légitimes revendications, nous t’invitons à participer, avec ta famille, avec ton entourage, à la manifestation nationale qui sera organisée à Paris le samedi 15 juin 2013, à laquelle se sont jointes d’autres organisations syndicales et de nombreuses associations.

Pour que tu puisses nous y rejoindre, accompagné le cas échéant de sympathisants, l’ensemble de nos structures syndicales a pris des dispositions particulières afin d’organiser la montée à Paris. N’hésite donc pas à contacter ton syndicat au sujet de ces modalités pratiques.

Nous te donnons donc rendez-vous à Paris, dès 11h30, place de la Bastille.

Notre manifestation débutera sa marche à 13h00 en direction de la place de la Nation.
Convaincu de pouvoir te compter parmi nous.

Nathalie GAMIOCHIPI
Secrétaire Générale
Fédération Santé et Action Sociale

6 juin 2013 – L’agression criminelle contre Clément Méric

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Le mercredi 5 juin 2013, en sortant d’un magasin de vêtements, près de la gare Saint-Lazare, notre camarade Clément, syndicaliste à Solidaires Etudiant-e-s et militant antifasciste a été battu à mort par des membres de l’extrême droite radicale. Clément est décédé des suites de ses blessures, dans la nuit, à l’hôpital de la Pitié-Salpêtrière.

La mort de notre camarade s’inscrit dans le contexte de la progression d’un mouvement fasciste violent en France et ailleurs en Europe. Sa perte nous accable et notre douleur est encore aggravée par la certitude que nombreux et nombreuses sont celles et ceux qui, militant-e-s antifacistes, personnes exposées à l’homophobie et/ou au racisme, auraient pu et peuvent encore en être victimes.

Aujourd’hui, toutes nos pensées vont à sa famille et à ses proches à qui nous exprimons toute notre solidarité.

A la mémoire de notre camarade et ami, rendez vous à 17h aujourd’hui jeudi 6 juin au passage du havre, Métro Havre Caumartin.

Communiqué : Solidaires Étudiant-e-s SciencesPo

6 juin 2013 – Emplois d’avenir : attention aux dérives !

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Les emplois d’avenir partent d’une bonne intention et permettent de faire jouer un rôle social aux établissements. 3240 emplois d’avenir sont prévus dans la fonction publique hospitalière en 2013.

Ce sont principalement des jeunes sans qualification qui sont concernés par le dispositif avec une aide financière de l’État à 75 % du taux horaire brut du smic dans le secteur non marchand pour des contrats à durée déterminée d’au moins 12 mois et d’au plus 36 mois.

Nous sommes favorables à ces emplois d’avenir mais sous certaines conditions :

* Ils doivent bénéficier d’une véritable formation qualifiante. Celui qui n’a pas de qualification doit s’élever d’un niveau. Et celui qui a déjà un niveau de qualification doit accéder à un niveau supplémentaire.
* Au niveau du projet, il faut qu’il y ait un véritable suivi.
* Au niveau de l’insertion dans l’emploi, il faut également qu’il y ait un suivi et que les jeunes ne soient pas lâcher dans la nature. Pour cela, il faut des moyens de suivi : tuteur, pôle emploi…
* Ensuite, il ne faut pas faire du chiffre pour faire du chiffre. Il faut que cela corresponde à des emplois de qualité et il faut que les structures soient en capacité de les accueillir.

Le dispositif connait quelques difficultés de démarrage au niveau national et tous secteurs confondus. Du coup, dès le départ, on parle d’élargir le dispositif au secteur marchand. Et déjà, certains groupes de travail demandent l’élargissement du dispositif aux jeunes diplômés. C’est ce qui devrait se passer si les chiffres ne décollent pas. Mais on s’éloignerait alors de l’objectif de départ…

Concernant le dispositif de formation, l’ANFH est la structure retenue pour gérer les fonds dédiés aux contrats d’avenir dans la fonction publique hospitalière, hors financement du plan de formation. 13 millions d’euros sont prévus à cet effet.

La circulaire du 3 avril 2013 du Ministère des affaires sociales et de la santé fixe les modalités applicables au dispositif des emplois d’avenir pour le secteur sanitaire, social et médico-social. Elle montre une réflexion sur les postes accessibles aux jeunes de faible niveau, qui sont au cœur de ce programme, avec des fiches de postes présentant un certain nombre de métiers, les formations qui lui sont liées :
• aide au service hospitalier
• aide administratif/ve
• aide au service logistique
• aide-ouvrier /ère polyvalent/e
• aide-animateur/trice
• aide au service de recherche clinique
• aide-archiviste
• aide au service d’accueil, d’admission et d’accompagnement du patient
• aide agent/e de cuisine

Un marché a été lancé sous forme d’appel d’offre ouvert avec comme objet : « dans le cadre de l’accompagnement des jeunes en emploi d’avenir, un dispositif de  » tutorat mutualisé externalisé  » au niveau territorial, sera mis en place afin de suivre les jeunes sur leur temps de travail. Cet accompagnement devra se décliner au niveau régional ou infra régional afin de pallier toutes difficultés de mobilité des jeunes. Cet accompagnement pourra s’exercer en établissement et/ou dans les locaux du prestataire. »

Ce qui nous a surpris à la publication du marché au mois d’avril, c’est que le seul critère affiché pour attribuer le marché et choisir le prestataire soit “le Prix le plus bas“. Cela nous fait penser à un accompagnement au rabais pour un contrat au rabais. Le critère indiqué pouvait écarter les prestataires de qualité et envoyer un signal négatif à ceux notamment qui se plaignaient que toute l’attention relative à la mise en place des dispositifs se porte sur l’aspect quantitatif.

Quelques jours plus tard, des modifications étaient apportées à l’annonce du marché : Critère « Qualité » pondéré à 70 % et Critère « Prix » pondéré à 30 %. Ainsi, des exigences de qualité refaisaient surface.

Ce qui semble minimum vu le contexte. En effet, il n’est pas facile d’accueillir ces jeunes gens dans les établissements car il faut mettre en place un tutorat important en supplément de celui apporté aux élèves. Le tuteur devra en plus avoir un lien avec l’extérieur, comme Pôle Emploi.

Recruter des emplois d’avenir signifie non seulement former les jeunes embauchés mais également former les tuteurs sachant qu’il y a déjà des problèmes de personnels et de planning. Dans les cas que nous voyons jusqu’à présent, ce sont des jeunes hors système scolaire à qui il faut redonner un cadre de vie au travail. Compte tenu des difficultés dans les hôpitaux, cet accompagnement semble délicat.

D’où l’importance de dispositifs comme celui de l’ANFH afin d’aider les établissements et les professionnels de santé dans cette démarche.