17 février 2014 – Qui peut saisir le Défenseur des droits et pourquoi ?

En France, le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante, créée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et instituée par la loi organique du 29 mars 2011. Nommé par le Président de la République pour un mandat de six ans, le Défenseur des droits est chargé de défendre les droits des citoyens face aux administrations et dispose de prérogatives particulières en matière de promotion des droits de l’enfant, de lutte contre les discriminations, du respect de la déontologie des activités de sécurité. Le premier (et actuel) titulaire de la fonction est Dominique Baudis.

Toute personne peut saisir directement et gratuitement le Défenseur des droits :

*dès que vous vous estimez lésé(e) dans vos droits et libertés par le fonctionnement d’un service public;

*dès que vous vous estimez victime d’une discrimination, directe ou indirecte, prohibée par la loi ou par un engagement international, que l’auteur présumé de cette discrimination soit une personne privée ou publique ;

*dès que vous vous estimez victime ou témoin, sur le territoire de la République, de faits qui constituent un manquement à la déontologie par des personnes exerçant des activités de sécurité ;

*dès que vous considérez que les droits fondamentaux d’un enfant ne sont pas respectés, ou qu’une situation met en cause son intérêt. Dans ces cas, les personnes habilitées à saisir le Défenseur des droits sont : l’enfant ou le mineur de moins de 18 ans, son représentant légal, un membre de sa famille, un service médical ou social ou une association de défense des droits de l’enfant.

Le Défenseur des droits et tous ses collaborateurs sont soumis au secret professionnel.

Vous pouvez saisir le Défenseur des droits en ligne en remplissant le formulaire de saisine sur le site internet :
http://www.defenseurdesdroits.fr/

Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits par l’intermédiaire de ses délégués dans votre département (voir sur le site internet, les coordonnées des différents délégués).

Vous pouvez enfin le saisir par courrier motivé :
Le Défenseur des droits
7 rue Saint-Florentin
75409 Paris Cedex 08
Vous devez joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

14 février 2014 – KORIAN et MEDICA fusionnent et créent le leader des maisons de retraite

Les numéros deux et trois du secteur en France fusionnent. La concrétisation devrait avoir lieu courant mars 2014.

« Korian First », tel était le titre du plan stratégique validé en décembre dernier par le conseil d’administration du numéro deux français et européen des établissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes (Ehpad). Il aura fallu moins d’un an à Yann Coléou, le directeur général du groupe Korian, pour atteindre l’objectif fixé d’en faire le numéro un européen des maisons de retraite. Et ce grâce au projet de fusion avec Medica, son challenger en France. Les deux groupes viennent donc de signer un protocole d’accord visant à « créer le leader européen des services aux seniors, avec plus de 57.100 lits, près de 600 établissements et un chiffre d’affaires combiné de 2,2 milliards d’euros », indique leur communiqué commun. Des chiffres qui donneront au futur ensemble une longueur d’avance sur le groupe Orpea, l’actuel numéro un français et européen des Ehpad, avec un chiffre d’affaires de 1,4 milliard en 2012.

La CGT reste vigilante sur les effets d’une telle fusion en termes de dialogue social, de négociation collective et d’impact sur les conditions de travail.

Au regard des chiffres affichés par Medica France :
+13% de CA pour 2013,
+32% de dividendes reversés aux actionnaires (soit 12 millions d’€),
+ les 4% de la masse salariale reversés suite au dispositif CICE.

Au regard du projet de la fusion/absorption de MEDICA SA par KORIAN SA qui va entraîner dès la signature +15% de revenus supplémentaires aux actionnaires et en prenant compte aussi du doublement du nombre de leurs actions (11 Medica pour 10 Korian).

La CGT estime que malgré les propositions de la direction générale de MEDICA FRANCE de revaloriser la masse salariale par le biais d’une augmentation de la sujétion Dimanche et jours fériés à 0,8, et un nouveau calcul de la prime de stabilité en incluant l’ancienneté entreprise, cela est pour nous nettement insuffisant.

En effet, ces 2 revalorisations ramenées au mois n’excède pas les 1% d’augmentation, soit l’équivalent en fonction des coefficients de 12 à 15€ net par mois, lorsqu’on sait que les cotisations salariales ont augmentées depuis octobre 2012 : +4€ par mois, avec l’injonction de l’URSAFF, le prix des repas pour les salariées passe à 2,30€, on voit que ces 1% sont une miette de pain !!! Depuis 10 ans l’inflation est de 19% !!! Cette année encore de nombreuses hausses : la TVA à 20%, +3% pour les transports, nouvelle hausse de l’électricité de 0,2% après celle de 5% en 2013, 0,38% pour le gaz,etc.

En cette période de mouvement d’argent avec la fusion/absorption, le rachat par Medica France du numéro 1 belge des maisons de retraite (Senior Living Group) avec des chiffres en…milliards d’euros, nous espérions un geste plus fort et plus conséquent de l’entreprise.

Cela est bien loin des aspirations et des revendications des salarié(e)s de l’entreprise : +10% de la valeur du point, un véritable 13ème mois à la place de la prime de stabilité, meilleure prise en charge des transports, prime pour les salarié(e)s qui sont obligés de venir travailler avec leur véhicule personnel, subrogation…

13 février 2014 – Pion tu es…Pion tu restes ! La couacophonie ambiante nous laisse coit… Entre ordre, contre-ordre et désordre, la Direction balance.

Tout commence par la remise en cause de certains temps partiels puis « un projet de modification des plannings » (week end), assortie d’une pseudo discussion avec les salariés.
C’est ce qui se passe au sein de l’établissement. Un vent de bouleversements souffle violemment depuis quelques mois.

Mais pourquoi l’administration précipite-t‘elle l’établissement dans une telle débâcle ?

Mais enfin…..c’est bien sûr…

La conjoncture, la crise, l’équilibre budgétaire « quid des articles glorifiant lors des vœux dans la presse » !, la lutte contre les arrêts maladie, le maintien de nos emplois….

En nous faisant ainsi culpabiliser, avec des arguments à l’emporte-pièce, les détenteurs du pouvoir nous acculent au point de nous faire croire que tout ceci est pour notre bien, rien que pour notre bien.
Que nenni!

Les mesures s’enchaînent, les unes plus sournoises que les autres entrainant au passage une dégradation galopante des conditions de travail ainsi que l’inquiétude grandissante des salarié(e)s.

En nous taisant, nous cautionnerions l’arbitraire et participerions au déclin du service public ainsi qu’à la détérioration de nos acquis. Mais la colère monte chez les salarié(e)s et nous connaissons bien mieux que quiconque, l’équilibre vie privée / travail dont nous avons besoin afin de pouvoir répondre aux contraintes de nos métiers difficiles.

Comment peut-on une seule minute envisager de modifier des plannings en application depuis toujours qui de surcroît satisfont le personnel et l’encadrement, sans mesurer l’impact que cela engendre chez les salarié(e)s….
Surprise, effarements, angoisses, mécontentement, indignation et colère.

Que cesse ces attaques, ces abus envers le personnel qui croule sous une charge de travail exponentielle toute aussi substantielle que le seraient les arrêts maladies de courtes durées.

La CGT ne peut accepter l’abandon de la qualité des conditions de travail au détriment de la qualité de la prise en charge des patients sous prétexte de rentabilité. Le virage adopté par la Direction est inacceptable pour les personnels, les usagers et notre mission de service public.

La CGT demande l’arrêt immédiat de ces expérimentations.

Ne mettons pas de désordre là où il n’y en a pas.

Laissez nous travailler en PAIX !

12 février 2014 – Modification des grilles de la catégorie C le 1er février 2014 : l’aumône !

Les décrets et arrêtés d’application des nouvelles grilles indiciaires pour les catégories B et C, dans la fonction publique hospitalière, sont enfin parus au Journal Officiel.

Enfin les grilles sont parues concernant la catégorie C. Ils sont la « brillante » illustration des politiques d’austérité qui se sont traduites par le gel du point d’indice qui ont amené à des bricolages de grilles pour que les débuts de carrière ne se situent pas sous le SMIC. Durant l’année 2013, des négociations « mesures d’urgence catégorie C » ont eu lieu et le gouvernement a fait passer des propositions que l’ensemble des organisations syndicales a rejeté car se traduisant par un « saupoudrage de points et l’abaissement des conditions de l’ancienneté ». Le Gouvernement est passé en force et pris unilatéralement l’option de publier des textes se traduisant par un vote défavorable de la CGT. Seule la revalorisation de la valeur du point d’indice permettra de garantir et d’améliorer le pouvoir d’achat des agents de la Fonction publique !

Avec les personnels, dans l’unité syndicale la plus large possible, la CGT agira pour :
* une hausse du point d’indice. C’est la priorité pour compenser l’inflation ;
* la mise en œuvre de mesures de rattrapage des pertes accumulées (14% depuis le 1er janvier 2000) ;
* qu’aucun salaire ne soit inférieur à 1.700 euros mensuels ;
* que chaque agent ait la garantie de finir sa carrière en haut de sa catégorie d’entrée dans la Fonction publique, cette garantie devant déterminer le volume des promotions ;
* que les primes soient intégrées à la grille, prises en compte pour la retraite …

11 février 2014 – Alerte sur le temps de travail à 80%

Aujourd’hui pour raisons économiques, la direction a décidé de remettre en cause le temps de travail à 80% et refuse leur renouvellement. Elle propose (chantage) d’autres quotités de temps partiels 70%, 75%, 90%, ou 100%.

Cependant, lors du CHSCT de novembre 2013, la direction a annoncé que l’hôpital de Manosque faisait partie des 3 établissements de la région qui ont la situation financière la plus favorable. Cette très bonne santé financière a été confirmée au cours de la cérémonie des voeux du 10 janvier 2014.

Malgré cela la direction a décidé de faire supporter aux salarié(e)s des économies au détriment de leurs conditions de travail.
Ces salarié(e)s à faibles revenus souvent chargé(e)s de famille, parfois monoparentale travaillent à 80 % justement pour diminuer les frais de garde et pour consacrer du temps à leurs enfants ou à leur famille.

Qu’il soit organisationnel, financier ou personnel, ce 80% n’en demeure pas moins un réel choix qui doit rester possible à tous et à tout moment.
Comme nous l’avions signalé à la Direction des Ressources Humaines lors de notre rencontre du 5 février 2014 l’emploi des contractuels(les) complétant les temps partiels deviendra la variable d’ajustement.

Cette mesure cible une fois de plus, en majorité la population féminine et précaire de l’établissement.

Or, de multiples exemples dans la gestion du personnel nous fondent à penser qu’il existe d’autres moyens de faire des économies.

C’est pourquoi la CGT s’insurge contre ces attaques qui renforcent la dégradation des conditions de travail. Les salarié(e)s en ont assez de ce manque de considération et de ces mesures, qui induisent des efforts et des contraintes supplémentaires.

Pour la CGT, la direction fait abstraction de l’équilibre travail/vie privée des salarié(e)s et privilégie la bonne santé financière de l’établissement au détriment de la bonne santé au travail des agents.

La CGT propose :
– L’appel au volontariat pour les salarié(e)s qui acceptent de modifier leur quotité de travail
– Le paiement des heures supplémentaires pour tous, plutôt que le recours à l’intérim
– La création d’une véritable équipe de remplacement
– Le retour à un management participatif permettant l’expression des salarié(e)s et la prise en compte des besoins de chacun
– De privilégier de réels échanges lors de ces réunions en vue d’améliorer les conditions de travail et d’éviter le burn out.

La CGT connaît l’existence du fond pour l’emploi hospitalier qui est destiné à compenser les écarts de rémunérations liés aux 80% et 90%. Il serait également une solution.

La CGT demande l’arrêt immédiat de ces mesures.
Toutes les formes d’actions seront envisagées afin que les salariés soient entendus,
leurs droits respectés et les conditions de travail améliorées.
Faire le constat d’une situation ne suffit pas, NOUS DEVONS REAGIR, NOUS DEVONS AGIR !

Le personnel a des devoirs et des obligations auxquels il s’emploie quotidiennement, mais il a aussi des droits dont celui de travailler au temps partiel de son choix.

Rappel du décret sur les temps partiels :
Décret 82-624 du 20 juillet 82 consolidé le 14 avril 2006
1) Temps partiel accordé de droit pour raisons familiales (naissance, soins à un conjoint…..)
2) Temps partiel sur demande de l’agent (sous réserve des nécessités de service) à 50, 60, 70, 75, 80, 90 %

La loi n°94-628 du 25 juillet 1994 et l’article 46 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 prévoit : qu’un refus doit être motivé et précédé d’un entretien préalable avec la DRH.

La décision de refus doit être motivée (par la Direction) dans les conditions de la loi 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs. La motivation doit être claire, précise et écrite. Elle doit comporter l’énoncé des considérations de fait et de droit qui constituent le fondement de la décision du refus ainsi que les formalités de recours administratif.

La seule invocation des nécessités de service ne saurait suffire.

Si l’agent conteste le refus, il peut saisir la CAPL compétente qui émet un avis. Dans tous les cas, l’agent peut annoncer un recours gracieux en recommandé avec AR auprès de l’autorité administrative et engager un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Nous demandons aux personnels ayant déjà reçu une réponse négative à leur demande de renouvellement de nous contacter, et de nous faire parvenir une copie du refus.
Ne prenez pas de décisions hâtives. Contactez nous !

10 février 2014 – Il faut que la discrimination cesse à l’hôpital de Manosque

Les femmes sont toujours discriminées durant la période de congés maternité. Une rencontre avec le Maire a eu lieu à ce sujet cette semaine, ainsi que trois articles de presse publiés.

* Pour consulter l’article de « La Marseillaise », CLIQUER DESSOUS CLIQUER ICI

* Pour lire l’article de « La Provence », CLIQUER DESSOUS CLIQUER ICI

* Pour lire l’article de « Haute Provence Info », CLIQUER ICI

6 février 2014 – Interview de Jean-François Pellarey, Président du collectif « Pour une réa à Manosque ».

Sans la Réanimation à Manoque, on perd 20 vies par an.
(Chiffre basé sur la méthodologie de l’étude menée, sous l’égide du ministère de la santé, par le CHU de Poitiers, dont les résultats sont parus en février 2012).

Les représentants de l’Etat, les parlementaires et l’ARS sont au courant de ces chiffres mais essaient de les camoufler. Il est insupportable qu’il ne soit pas décidé politiquement d’ouvrir ce service de réanimation pour mettre un terme à ces 20 vies de perte annuelle entre le département du 04 et le haut Var.

Cependant les équipes pluridisciplinaires médicales et paramédicales déploient tous les moyens pour répondre à ces pathologies nécessitant une réanimation avant l’évacuation des patients dans le 13. Département limitrophe dont les places sont également limitées, donc fréquemment saturées.

La réanimation pour un hôpital est quelque chose d’assez essentiel pour son développement et son attractivité. Non seulement pour les patients du 04 et du Haut Var, qui éviteront d’aller sur des hôpitaux à Marseille ou à Aix en Provence et de creuser la fuite vers les grands centres hospitaliers. Mais également attractif pour faire venir d’excellents professionnels, jeunes, dans des nouveaux secteurs, qui jusqu’à maintenant ne pouvaient pas être pris en charge par l’hôpital de Manosque parce qu’il n’y avait pas de réanimation. S’il y a des gestes techniques qu’on ne peut pas réaliser faute de réanimation, des pontes de Marseille ou ailleurs viennent faire leurs courses sur l’hôpital de Manosque, pour rapatrier des patients du 04 ou du Haut Var et les opérer dans les hôpitaux de Marseille par exemple.

Un autre point important, c’est l’aménagement du territoire. A partir du moment où il y a un service utile aux populations qui s’ouvre, évidemment on empêche la désertification, on empêche l’exode rural des populations, et on permet d’attirer des entreprises, des services, des activités sur le département, parce qu’on répond à une préoccupation majeure des français, c’est l’accès à des soins et à une santé de qualité.

Ensuite, il y a quand même ITER qui s’installe en PACA avec 4000 salariés qui vont arriver d’ici quelques mois, avec l’hôpital de Manosque qui est l’hôpital référent de ce site, et qui n’a pas de service de réanimation alors qu’on en a besoin. On s’est aperçu que dans tous les endroits où on mettait en place des chantiers de cette importance, il fallait une réanimation : c’est l’un des plus gros chantiers de la Planète. On va accroître les populations et les risques puisqu’on va se retrouver avec des salariés originaires des quatre coins de la planète avec des pathologies qu’on ne rencontre pas forcément dans notre département. Avec un chantier de cette importance et les centaines de tonnes que vont représenter tous les matériaux, transportés avec les risques d’accident du travail qu’il pourra y avoir, sans parler de l’accident nucléaire qui est encore une autre dimension. En tout état de cause, il est évident aujourd’hui que c’est être totalement irresponsable de ne pas envisager d’avoir un service de réanimation au regard de ce que va représenter ce chantier.

D’ailleurs, le précédent directeur général d’ITER international, Monsieur IKEDA avait bien senti le problème et avait écrit en 2009 au Premier Ministre et à la Ministre de la Santé sur ce problème là, en espérant que le service de ranimation viendrait à l’hôpital de Manosque.

Il faut rappeler enfin que sur le projet médical d’établissement qui se finissait en 2013, l’hôpital de Manosque avec son Conseil d’Administration, sa Commission Médicale d’Etablissement, et toutes les structures de l’hôpital, avait demandé un service de réanimation.

Enfin, à titre de comparaison, et sans mettre de la hiérarchie sur les dégâts que cela cause dans les familles, il y a plus de décès dans le 04 et le haut var liés au manque de réanimation que liés aux accidents sur les routes. Les derniers chiffres officiels datant de 2012 font état de 19 morts. Nous ne disons pas qu’il faut prioriser l’un par rapport à l’autre, parce qu’il y en a un qui est plus important que l’autre. Nous demandons l’éradication de ces chiffres dans les deux secteurs, aussi bien la sécurité routière que la sécurité sanitaire et la santé des citoyens. On exige à un moment donné que l’attention de l’Etat soit aussi importante et affutée sur les problèmes liés au manque de réanimation que sur ceux de la sécurité routière. Par exemple, une Préfète sensibilisée tous les week-ends sur la sécurité routière avec des contrôles radar sur la vitesse et sur le taux d’alcoolémie, pourrait également se préoccuper des 20 décès liés au manque de réanimation.

5 février 2014 – Les décrets et arrêtés d’application des nouvelles grilles indiciaires pour les catégories B et C

Les décrets et arrêtés d’application des nouvelles grilles indiciaires pour les catégories B et C, dans la fonction publique hospitalière, sont enfin parus au Journal Officiel de ce matin.

Cette aumône méprisante lâchée par le Gouvernement aux catégories B et C ne rattrape en rien le gel du point d’indice que subissent depuis 2009 les fonctionnaires. Pour autant la Fédération a dû insister fortement auprès du Ministère de la santé pour que la publication des décrets soit faite avant le 1er Février.

Pour exiger une véritable augmentation de salaire pour tous, la Fédération de la santé vous appelle à participer massivement à la journée interprofessionnelle de grèves, d’actions et de manifestations construite dans chaque établissement. La commission exécutive confédérale appelle donc à mettre à disposition des salariés l’ensemble des éléments leur permettant de s’inscrire dans cette journée d’action du 6 février 2014. L’élévation du rapport de forces et la capacité des salariés à imposer d’autres choix passent par la réussite du 6 février 2014 ainsi que par le renforcement de la CGT

* Décret n° 2014-71 du 29 janvier 2014 modifiant divers décrets relatifs aux carrières des fonctionnaires des catégories C et B de la fonction publique hospitalière : CLIQUER ICI

* Décret n° 2014-72 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 2006-228 du 24 février 2006 instituant différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires hospitaliers de catégorie C et modifiant divers décrets relatifs au classement indiciaire de corps de la catégorie B de la fonction publique hospitalière : CLIQUER ICI

* Arrêté du 29 janvier 2014 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires hospitaliers de la catégorie C : CLIQUER ICI

* Arrêté du 29 janvier 2014 modifiant l’arrêté du 14 juin 2011 relatif à l’échelonnement indiciaire des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, l’arrêté du 27 juin 2011 relatif à l’échelonnement indiciaire du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers et l’arrêté du 23 janvier 2012 relatif à l’échelonnement indiciaire du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris : CLIQUER ICI

4 février 2014 – Pétition commune CGT-AMUF sur la question du temps de travail, pénibilité et statut des médecins hospitaliers

Mi-décembre, nous avons lancé une pétition commune CGT-AMUF sur la question du temps de travail, pénibilité et statut des médecins hospitaliers.

Nous faisons une relance afin que l’ensemble des médecins de nos établissements soient sollicités.

A ce jour, près de 1000 signatures ont été recueillis par le réseau AMUF, notre Fédération doit parvenir également à contribuer à cette pétition.

Comme vous le savez la loi sur les retraites exclut les médecins hospitaliers du bénéfice des mesures concernant la pénibilité. Par ailleurs, le récent décret sur les astreintes ne règle en aucun cas la problématique du temps de travail, puisque la demi-journée n’est toujours pas normée. Enfin, notre régime de protection sociale est très défavorable avec une couverture en cas de longue maladie qui nous rabaisse au minimum de la Sécurité Sociale très rapidement et une réforme de l’IRCANTEC de 2008 qui, à terme, va diminuer notre retraite de plus de 20 %.
Il est donc essentiel que nous nous fassions entendre sur ces sujets car les syndicats de PH restent très frileux sur ces revendications.

Nous vous invitons donc à signer et à faire signer massivement cette pétition en ligne :
CLIQUER ICI

3 février 2014 – La taxe de 35 € pour l’accès à la justice a été supprimée par un décret du 29 décembre 2013 !

339. Supression du timbre à 35 euros (OK A INSERER)

A l’initiative de la CGT et après des mois de lutte, nous avons enfin été entendus.
La CGT se félicite de la parution de ce décret obtenue grâce aux multiples manifestations, dont une pétition nationale !

La Loi de finances rectificative pour 2011 avait instauré une contribution de 35 €, depuis le 1er octobre 2011, pour toutes les instances introduites devant les juridictions civiles, sociales, administratives et prud’homales.

Cette taxe remettait en cause l’accès à la justice pour des milliers de salariés.

La suppression de la taxe de 35 €

Le 23 juillet 2013, Madame Christiane Taubira, Garde des sceaux et Ministre de la Justice, avait annoncé la suppression de cette contribution dans le projet de loi de finances pour 2014.

Le Décret 2013-1280 du 29 décembre 2013 a été publié. Il supprime la contribution de 35 € pour l’aide juridique pour accéder à la justice.

Référence réglementaire :

Décret 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l’aide juridique et à diverses dispositions relatives à l’aide juridique